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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
6033e29c9d63b593d9ec2c17
14 mars 2017
14 mars 2017
A la suite du jugement du tribunal de grande instance de Paris, Guintoli a engagé la procédure de règlement des différends prévue par les conventions du 26 février 1993 la liant à la SFE.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La SCI Sainte-Marie n’est pas fondée à solliciter une somme au titre de la procédure de référé qui constitue une instance distincte de celle engagée devant le tribunal.
Source officielleChambre des Urgences
6347ac4d29ffd2adfff4f382
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par acte en date du 21 mai 2015, [G] [A] assignait ses frères, [J] [A] et [F] [A] en liquidation partage devant le tribunal de grande instance de Blois.
Source officielle5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Loxam affirme donc à raison que l'instance est toujours en cours, et la société Locla 1 ne peut utilement prétendre qu'il a été mis fin à l'instance du seul fait de l'irrecevabilité de partie
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2cd
13 décembre 2007
13 décembre 2007
sorte que la SARL BOIS DE CHAUFFAGE Y... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, d'autant qu'elle ne justifie ni de la réalité, ni du montant du préjudice causé par la présente instance
Source officielleChambre Commerciale
62c67c97ca9bf2637903098f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] [C], exploitant agricole, a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan d'apurement de son passif sur une durée de dix ans, arrêté par jugement du tribunal de grande instance
Source officielleRéférés Civils
6438f367a942a604f5e938d2
13 avril 2023
13 avril 2023
couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief'»), étant précisé que dans le cadre de la présente instance
Source officielle1ère chambre civile B
61630e50da3e3d3066036762
24 avril 2012
24 avril 2012
R.G : 11/02432 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 30 mars 2011 RG : 2009/9277 ch n°1 SAS AUTOFINANCE C/ SAS MERCEDES-BENZ LYON SCP [S] ET [H] [C] [U]
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c443
11 juin 2008
11 juin 2008
Chambre-Section A ARRÊT DU 11 JUIN 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05262 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2006- Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a3
31 juillet 2014
31 juillet 2014
représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Angélique COMBE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 10 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielleJurid. Premier Président
653760ff974d258318455147
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle estime que la demande de suppression des installations litigieuses est une condamnation disproportionnée.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b295
24 avril 2025
24 avril 2025
d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 19/04383 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HGKF Décision déférée à la Cour : 28 Août 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Tribunal de Grande Instance
Source officielle2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f4114
23 octobre 2025
23 octobre 2025
somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, outre les entiers dépens, en ce compris les dépens de référé, les frais d'expertise, les dépens de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a552
10 mai 2007
10 mai 2007
intervenue ; Attendu par suite, que Michelin ne peut réclamer la contre-valeur des pneus montés sur les véhicules en crédit-bail sans attraire le crédit-bailleur à la cause ou l'assigner dans une instance
Source officielleChambre civile 1-6
69d88654cdc6046d47b9f085
9 avril 2026
9 avril 2026
lieu de constituer avocat en temps et en heure pour faire valoir ses moyens de défense conformément aux règles applicables en appelant la banque en intervention forcée, il a assigné celle-ci dans une instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ont demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par trois jugements statuant sur neuf requêtes de première instance distinctes le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, ramené le montant total de ces pénalités à 101 475 euros et déchargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
17 mars 2015
Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Vienne a, notamment : déclaré recevable l'appel en intervention forcée de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac464d83414046e4dfc
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Y... par devant le tribunal de grande instance de Tarbes en paiement du solde de sa créance.
Source officiellePage 8 sur 2790