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15 310 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85772

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

de cette dette, - a laissé à chaque partie la charge de ses dépens; Attendu que l'appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à régler à la BNP la somme

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7003029105dbedc242

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, à la lecture du décompte locatif arrêté au 9 janvier 2023, il apparaît la persistance d'une dette locative de 2.557,62 euros en dépit de la prise en compte des versements susvisés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en est de même de la notice d'assurance faisant partie intégrante de la liasse contractuelle qui lui a été soumise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e30

Appel

13 février 2006

13 février 2006

sur le solde débiteur d'un compte courant.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1a6c2364a383b77475f8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[B] ; que depuis 2021, la dette locative des débiteurs à son égard était de 12 000 euros et que chaque fois que le dossier passait en audience, le paiement des loyers était repris puis s'arrêtait après

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e93450

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d0fc71a6a83181c8d5c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[S], il ressort des pièces produites aux débats et des déclarations du débiteur que sa situation n'a pas évolué par rapport à celle retenue par le premier juge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ca8cdc6046d47042b08

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si l'affectation des sommes versées aux différentes dettes apparaît en débat sur le fond du litige, le bailleur les affectant aux mensualités courantes et le locataire estimant que la dette locative n'existe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed61

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À titre subsidiaire, ' Sur la remise de dettes - Dire et juger que la situation de précarité du débiteur est appréciée souverainement par le juge.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4505

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la société Intrum Debt Finance AG est recevable en son action et l'en déclarer bien fondée, - débouter Monsieur [D] [B] de l'intégralité de ses demandes en cause d'appel

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67874f25d61a5c2f4aa36622

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Affecter l'intégralité de la capacité de remboursement du débiteur au remboursement des créanciers.   Les autres parties n'ont pas comparu.    

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b554608c361831812f54f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[B] ne conteste pas être débiteur envers Mme [L] concernant ces deux dettes locatives mais ils s'opposent sur le montant dû par ce dernier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113869cdc6046d47a66731

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARL [Adresse 5] ne produit pas l'intégralité de son bilan 2025. Son chiffre d'affaires est en nette progression tandis que ses charges d'exploitation ont diminué.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6037454d2cfa17238e94d097

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Mme Mireille DE GROMARD, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Source officielle
CA

1re chambre civile

6448c0935ca6d8d0f8ef682e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

pour régler le solde débiteur de 574,37 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de son débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192848cdc6046d475426eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la personne de son représentant légal, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats

Source officielle

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