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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
de cette dette, - a laissé à chaque partie la charge de ses dépens; Attendu que l'appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à régler à la BNP la somme
2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc242
7 juillet 2023
Toutefois, à la lecture du décompte locatif arrêté au 9 janvier 2023, il apparaît la persistance d'une dette locative de 2.557,62 euros en dépit de la prise en compte des versements susvisés.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
Il en est de même de la notice d'assurance faisant partie intégrante de la liasse contractuelle qui lui a été soumise.
6253c94dbd3db21cbdd87e30
13 février 2006
sur le solde débiteur d'un compte courant.
Chambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
7 mai 2026
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
CHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f8
24 avril 2025
[B] ; que depuis 2021, la dette locative des débiteurs à son égard était de 12 000 euros et que chaque fois que le dossier passait en audience, le paiement des loyers était repris puis s'arrêtait après
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e93450
13 avril 2023
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
2ème Chambre civile
65449d0fc71a6a83181c8d5c
2 novembre 2023
[S], il ressort des pièces produites aux débats et des déclarations du débiteur que sa situation n'a pas évolué par rapport à celle retenue par le premier juge.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ca8cdc6046d47042b08
Si l'affectation des sommes versées aux différentes dettes apparaît en débat sur le fond du litige, le bailleur les affectant aux mensualités courantes et le locataire estimant que la dette locative n'existe
69fd7c1fcdc6046d47042123
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed61
29 avril 2025
À titre subsidiaire, ' Sur la remise de dettes - Dire et juger que la situation de précarité du débiteur est appréciée souverainement par le juge.
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4505
11 avril 2024
la société Intrum Debt Finance AG est recevable en son action et l'en déclarer bien fondée, - débouter Monsieur [D] [B] de l'intégralité de ses demandes en cause d'appel
Chambre du Surendettement
67874f25d61a5c2f4aa36622
14 janvier 2025
Affecter l'intégralité de la capacité de remboursement du débiteur au remboursement des créanciers. Les autres parties n'ont pas comparu.
Chambre 1-7
653b554608c361831812f54f
26 octobre 2023
[B] ne conteste pas être débiteur envers Mme [L] concernant ces deux dettes locatives mais ils s'opposent sur le montant dû par ce dernier.
4ème chambre commerciale
6a113869cdc6046d47a66731
22 mai 2026
La SARL [Adresse 5] ne produit pas l'intégralité de son bilan 2025. Son chiffre d'affaires est en nette progression tandis que ses charges d'exploitation ont diminué.
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 mai 2026.
Pôle 1 - Chambre 3
6037454d2cfa17238e94d097
5 mai 2015
devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Mme Mireille DE GROMARD, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats
1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef682e
25 avril 2023
pour régler le solde débiteur de 574,37 euros.
3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
de son débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible.
Chambre Civile
6a192848cdc6046d475426eb
28 mai 2026
la personne de son représentant légal, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats
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