Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il est demandé : 1° par la SARL [F] TRANSIT, dans ses dernières conclusions visées le 26 octobre 2022, de : Vu les articles 267-1 et 268 du code des douanes, Infirmer le jugement du 20 octobre 2021

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.

immobilière le Cap Martin est copropriétaire des lots numéro 2, 33, 35, 37, 40, 41, 43 à 48, 50 à 52, 67 à 69,71, 86, 99, 222, 231, 237, 241, 247, 249, 260, 261, 263, 265, 276, 279, 281, 283,284, 286,289

sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la condamner à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, - constater que ses revenus nets sont presque identiques à ceux

Sur la demande de dommages-intérêts de l'épouse présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil, l'intimée est tenue de démontrer que le divorce entraîne pour

de Procédure Civile).

Le calcul du profit subsistant se présente donc ainsi : 9. 689. 33 euros x 260. 000 euros = 32. 187, 85 euros 78. 266, 35 + 6. 370, 89 euros x 260. 000 euros = 21. 164, 03 euros 78. 266, 35 32

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; - débouté Corine X... de sa demande au fondement de l'article 266 du Code Civil ; - condamné Corine X... à verser à son époux la somme de 60. 000 euros

. 246 du Code Civil, 2) sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral est fondé sur l'art. 266 du Code Civil, 3) outre qu'elle n'a jamais démérité, elle est connue là où elle

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

au greffe de la Cour le 26 juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- 308 338,38 € de rappel d'heures supplémentaires, - 265 260 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

l'a exactement relevé le premier juge, la seule durée du mariage ne constitue pas l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil ; qu'il est constant au demeurant que Jacqueline X... n'habite

ARRÊT n° du 26 mai 2026 CH N° RG 25/01497 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWIS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 26

Le premier juge a débouté l'épouse de ses demandes de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... à payer à Monsieur Z... et l'indivision A... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile