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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c422

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 26 MARS 2008 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2ed

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[W] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat à durée déterminée imputable à la SARL M.A.R., ' Pris acte du retrait de la demande non chiffrée de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4a93ef93c421386a23

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

S'il est acquis aux débats que le système d'exploitation 'Windows' a été réinstallé le 7 août 2018 vers 2h58, les parties étant en désaccord sur le caractère intentionnel ou non du 'formatage', la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ae

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 254 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01655 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01851_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme A, qui impute le déclenchement de cette pathologie à l'injection du 8 août 2006, a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e0264d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement contradictoire en date du 10 mars 2017, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

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CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ensuite, il note qu'au début de l'incision, il a été réalisé une deuxième injection de vasoconstructeur de type Ephredine, quarante minutes après le début de l'induction anesthésique (10h20) et cinq minutes

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'employeur nie avoir eu l'intention de tromper Madame [O] [X].

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CA

Conseil

CADA:20164377

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'intention.

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CA

1ère Chambre

6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

comparant, non représenté S.A.

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CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89f

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 20 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00321 Décision déférée à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02502_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01121_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

professionnelle et sa demande de titre de séjour " salarié " en cours d'examen ; - il n'a pas indiqué avoir l'intention de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896dd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

fois des notes manuscrites non datées, dont il est impossible d'identifier l'auteur, accompagnées de factures de péage et d'essence, faisant état pour M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f640

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

ARRET No R. G : 11/ 00176 X... X... C/ X... Y... Z... Z... Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9f

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 182 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00377 - No Portalis DBV7-V-B7C-C6A7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c650

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n'est pas non plus contesté que M. [E] a perçu la somme de 1'000 € supplémentaire au titre du solde de tout compte.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03516_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... se prévaut de sa présence en France depuis trois années, de son insertion professionnelle réussie en qualité de menuisier depuis janvier 2023, profession figurant sur la liste des métiers en tension

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