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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
696a0138cdc6046d478004fb
15 janvier 2026
L'ordonnance du 8 octobre 2018 a fait droit à leur demande et désigné M. [U] pour y procéder.
Chambre Commerciale
6031f2a75da5862b1dc7d6a2
31 mai 2018
A... était associé et gérant, a donné à bail pour une durée de 21 mois la villa meublée avec piscine située [...].
1ère Chambre
5fdd6001f95b1c08d799a977
18 septembre 2018
que d'un autre immeuble appartenant à une SCI dont il s'était porté caution solidaire, - que le montage contractuel constitué par l'acte de vente du 21 janvier 2011 était destiné à contourner l'interdiction
4ème chambre
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
d'une part, de prononcer la nullité du marché public n° 99 000 73 portant sur la fourniture et la pose de signalisation routière verticale conclu le 26 février 1999 avec la société Signature SA, aux droits
DCA_22NT03869_20240308
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Signature SA, aux droits de laquelle
Chambre A - Commerciale
6970deb7cdc6046d471e8580
20 janvier 2026
de son chiffre d'affaires et une baisse de son bénéfice entre 2018 et 2019, passant de 447 600 euros à 354 921 euros, soit 93 679 euros ou une chute de près de 20 %.
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
G] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Alexandre DE LORGERIL de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Pôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
[E] de se porter caution, à défaut de quoi la société serait placée en interdiction bancaire.
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92637
7 juillet 2015
Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance du 4 décembre 2007, une astreinte de 500 euros par infraction constatée étant mise à la charge de M. X....
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f7
3 octobre 2024
détenant chacun 30% du capital social et des droits de vote y afférents, les 3 associés étant co-gérants statutaires.
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
[X] à lui porter et payer la somme de 7 563,10 euros payée indûment en application de l'exécution provisoire de droit du jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 16. 12. 2020, En tout état de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 janvier 2023 et l’arrêté du réfet de la Savoie du 26 décembre 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit
êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X
6253c931bd3db21cbdd8788d
17 mars 2005
LOIRE et LYONNAIS de ses demandes en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant, dirigée contre Monsieur et Madame Eric X... et en vente forcée du fonds de commerce qui avait été nantie
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002de
3 juillet 2024
Le fait de ne pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires pendant la durée de la relation de travail ne prive pas le salarié de ce droit.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95593ea76c33f13787337
18 février 2020
par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée de Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS exerçant sous l'enseigne NMCG Avocats associés, Avocat au barreau de NANTES
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2108022 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Par un jugement n° 1510614 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
Prud'homale ARRÊT N°160/2026 N° RG 22/06251 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THAO Mme [Y] [H] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 2021-749 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes
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