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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si en vertu des dispositions précitées l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20086_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie () le fonctionnaire adresse à l'administration () un avis d'interruption
Source officielleChambre 4-8
627f48b3551627057d32de52
13 mai 2022
13 mai 2022
Il s'en suit que le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail ou la constatation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c1bd3db21cbdd89298
13 février 2007
13 février 2007
a été parfaitement informé des conditions d'adhésion et de mise en jeu de l'assurance à laquelle il a souscrit lors de la conclusion du contrat ; qu'il a notamment contracté une assurance ITAM (interruption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la constatation de l'invalidité, avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28b2a34ad10008581b3a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure
Source officielle14e Chambre
60326b267dcc649fc2605672
7 février 2018
7 février 2018
les conditions légales d'attribution de la pension d'invalidité dont il sollicitait le versement à son profit dès lors qu'il n'était pas en mesure de justifier avoir réalisé au moins 800 heures de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94763
16 septembre 2019
16 septembre 2019
2010 et 2016 ; ses demandes, certainement mal formulées en première instance où il n'était pas représenté par un conseil, faisaient néanmoins état de souffrances, de préjudice psychologique et d'interruption
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a6
9 avril 2013
9 avril 2013
vertu des dispositions combinées des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
27 avril 2023
de travail, (...) l'assuré doit justifier au jour de l'interruption de travail : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur
Source officielleChambre 4-8
6312eee82e6a8e4f13ca6123
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il s'en suit que le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail ou la constatation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01114_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01115_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01116_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26a
22 juin 2011
22 juin 2011
Sur ce point, vous vous obstinez par ailleurs à considérer que je suis en arrêt maladie depuis le 24 mai 2007, alors que cette première interruption de travail m'a duré qu'une semaine et que j'ai bien
Source officielleChambre Sociale
65a23ff37ca18b0008e583bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officiellePage 8 sur 564