Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab6
24 avril 2008
24 avril 2008
Il s'agit d'un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension. Le vol de ces lingots et pièces est intervenu entre le 27 et le 29 décembre 2001.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ou de suspension, à l'égard de M.
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'interruption du délai de prescription est indiscutable envers Mme [Z]. Le caractère certain de la créance ne peut davantage être contesté.
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Séché Eco industries et Allianz avec copie du courriel d'envoi à l'expert et la réclamation de la société Séché Eco industries préalable à la rédaction de l'avenant n° 5 constituent des causes d’interruption
Source officielle12e chambre
615e0e41c25a97f0381f5406
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Localité 2] III pour cause de prescription ; - Sur la prescription de la demande d'indemnité d'éviction de la société Ods Automobiles Considérant que l'appelante soutient que le dernier acte interruptif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles L. 2321-4 et L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de notification du titre de recettes pour l'année 2009, et de preuve de notification d'actes interruptifs
Source officielleChambre 1-6
642fb58fcece1704f57473d2
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - le délai de trois ans posé par l'article 1245-16 du code civil est un délai de prescription susceptible d'interruption et de suspension, dont le point de départ
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979fccdc6046d47a10c4e
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle précise que l'interruption et la suspension du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité du constructeur ne profitent qu'au demandeur à l'instance en référé, initiée par la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e112eb797effb0702a6
28 avril 2022
28 avril 2022
prêt'au nom et pour le compte de l'indivision successorale le 15 mai 2018 alors que la situation de concubinage ne suspend pas la prescription, les dispositions de l'article 2236 précité limitant l'interruption
Source officielleChambre 1-5
6620b8b8bd6a8f00086ab769
17 avril 2024
17 avril 2024
départ du délai de prescription est donc fixé le 15 décembre 2008, et qu'en dépit des décisions de justice intervenues à l'initiative d'autres parties, ils ne bénéficient d'aucune cause légale d'interruption
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e489154299c7318fb3ca
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'interruption et la suspension de prescription L'interruption a pour effet d'arrêter le cours de la prescription, en effaçant le délai déjà accompli.
Source officielleChambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'intimé considère en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation était un délai préfix, insusceptible d'interruption
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] coupable de faits de trafic de stupéfiants et prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation de l'immeuble susmentionné.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, qui constitue dès lors le fait générateur du dommage, - le point de départ de la prescription est le 1 er janvier 2016 et l'action a a été engagée en 2021, sans que soit justifiée une cause d'interruption
Source officielle2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69ca
25 avril 2023
25 avril 2023
Le délai susdit est un délai de forclusion, préfix et insusceptible d'interruption ou de suspension, sauf dispositions légales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddb0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
. / Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.' ; que par ailleurs la radiation d'une affaire entraîne
Source officiellePage 8 sur 190