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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00260_20231116
16 novembre 2023
Par un jugement n° 2221418/8 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de police et lui a enjoint de restituer à Mme A sa carte de résident
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00660_20220816
16 août 2022
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande, de confirmer l'annulation des décisions
DCA_22TL21115_20220922
22 septembre 2022
D, représenté par Me Karzazi, a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement n° 1801760 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.
5ème chambre
DCA_22NT01590_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision du 7 juin 2021. M. A relève appel de ce jugement.
Juge des référés
DCA_25NT02828_20251216
16 décembre 2025
, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». 3.
DCA_23TL00702_20241226
26 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 17 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement, en tant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01740_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 2000197 du 8 juillet 2021, le tribunal a annulé la décision du 10 mars 2020, a enjoint à la directrice du centre hospitalier intercommunal Le Lorrain Basse-Pointe de procéder à
Pôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da0982
16 décembre 2010
Paris du 20 juin 1997, la cour d'appel de Paris a dit que Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Sénégal) n'est pas Français, -dit que cette décision a autorité de la chose jugée
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00429_20220517
17 mai 2022
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt pour agir contre ces arrêtés ; - le jugement du 11 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 24 novembre 2016 par
1ère chambre civile A
603354ad2e147d05b938dedf
6 juillet 2017
Vu ses conclusions du 22 décembre 2015, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - annuler la décision de préemption de la SAFER et l'avis d'attribution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
A n'a été faite que pour se conformer au jugement d'annulation. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA02189_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2200756 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de police, a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande
Ch.secu-fiva-cdas
6431063528558704f52e690b
7 avril 2023
[V] demande': - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la décision de la commission de recours amiable, - la reconnaissance de sa maladie professionnelle, - la condamnation de la caisse à lui
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 4 octobre 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la procédure de recouvrement, subsidiairement, de rejeter
DCA_21TL02973_20221027
27 octobre 2022
B, représenté A Me Huguenin-Virchaux, demande à la cour : - d'annuler ce jugement ; - d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b44
5 octobre 2023
Il demande l'infirmation du jugement, l'annulation de la rupture conventionnelle et le paiement des sommes de : - 8 730,12 euros d'indemnité de préavis, - 873,01 euros de congés payés afférents, -
Pôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c2
5 juillet 2024
[I] ne présente aucun moyen justifiant d'un intérêt de sa part à critiquer la décision du premier juge d'annuler le rapport d'expertise du docteur [S] ayant émis un avis auquel il s'oppose et d'ordonner
2EME PROTECTION SOCIALE
63d0d56781a7b805de12b41d
24 janvier 2023
Mme [O] a relevé appel du jugement le 3 avril 2019.
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cd6f6b63637c907b7c69
5 janvier 2023
Mme [N] a en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ; - annuler l'acte de signification du jugement du Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; - déclarer ledit jugement non avenu
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