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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00718_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour estimer que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 13 du plan local d’urbanisme, les premiers juges se sont fondés, aux points 35 et 36 du jugement avant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au cas d'espèce, le jugement avant dire droit du 28 septembre 2020 n'est pas susceptible d'appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c22

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

temps que le jugement au fond ; qu'elle précise qu'au cas particulier, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice a rendu deux jugements avant-dire-droit l'un en date du 7 mai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01190_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement avant-dire-droit n° 1800473 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c67f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, ce, par jugement avant dire droit, et que la [6] n'a pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel pour interjeter appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par un jugement avant dire droit nos 1908334, 1913024, 1914043 en date du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise et, par un jugement du 20 juillet 2021, il a

Source officielle
CA

Se. référés

64c20a871e0d40d96967d82d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

que le délai d'un mois pour faire appel du jugement avant-dire droit a été respecté par les appelants, En conséquence, - DEBOUTER les intimés de leur demande de déchéance du droit de relever appel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00817_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement avant dire droit n° 1903447 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur leur demande pendant un délai de quatre mois pour permettre la transmission au tribunal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un jugement avant dire-droit n°2000074 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a refusé d'admettre l'intervention de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00050_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un jugement avant-dire droit n° 1312345 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle fait valoir que même si le tribunal de commerce de Pontoise a expressément décliné sa compétence au profit du juge de l'exécution, il demeure saisi de l'affaire s'agissant d'un jugement avant-dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d0

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

De leur côté, les intimés relèvent que le jugement sur requête en date du 02 mai 2013 mentionne le jugement du 05 juin 2012 comme un jugement avant dire droit et que le dispositif de cette décision ordonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02188_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2000013 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00812_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par jugement avant dire droit n° 2001647 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Chartres à verser à la SCI Chartres Investissement la somme de 487 507,25 euros

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2200618 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la demande en tant qu'elles émanent de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01473_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un jugement avant-dire droit n° 1903573 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sollicité le recueil de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’évaluation du préjudice subi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la requête d'appel des moyens écartés par le jugement avant dire droit ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a insuffisamment répondu au moyen fondé sur la méconnaissance de l'article L

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur des éléments révélés par la procédure de régularisation et qui ne pouvaient pas être décelés avant le jugement avant-dire droit. 22.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02179_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C A, représenté par Me Azoulay, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 4 juin 2021 ainsi que le jugement du 3 décembre 2021 ;

Source officielle

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