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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer
4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
Pour estimer que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 13 du plan local d’urbanisme, les premiers juges se sont fondés, aux points 35 et 36 du jugement avant
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5c
5 mai 2022
Au cas d'espèce, le jugement avant dire droit du 28 septembre 2020 n'est pas susceptible d'appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond.
11e Chambre A
6032ce6464475b439a9d9c22
23 novembre 2017
temps que le jugement au fond ; qu'elle précise qu'au cas particulier, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice a rendu deux jugements avant-dire-droit l'un en date du 7 mai
1ère chambre
DCA_24PA01190_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement avant-dire-droit n° 1800473 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement
Chambre Sociale
6871ecec542d85a267f3c67f
11 juillet 2025
, ce, par jugement avant dire droit, et que la [6] n'a pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel pour interjeter appel.
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
Par un jugement avant dire droit nos 1908334, 1913024, 1914043 en date du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise et, par un jugement du 20 juillet 2021, il a
Se. référés
64c20a871e0d40d96967d82d
25 juillet 2023
que le délai d'un mois pour faire appel du jugement avant-dire droit a été respecté par les appelants, En conséquence, - DEBOUTER les intimés de leur demande de déchéance du droit de relever appel
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1903447 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur leur demande pendant un délai de quatre mois pour permettre la transmission au tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Par un jugement avant dire-droit n°2000074 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a refusé d'admettre l'intervention de M.
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
Par un jugement avant-dire droit n° 1312345 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et
Chambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
Elle fait valoir que même si le tribunal de commerce de Pontoise a expressément décliné sa compétence au profit du juge de l'exécution, il demeure saisi de l'affaire s'agissant d'un jugement avant-dire
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d0
4 juin 2014
De leur côté, les intimés relèvent que le jugement sur requête en date du 02 mai 2013 mentionne le jugement du 05 juin 2012 comme un jugement avant dire droit et que le dispositif de cette décision ordonne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02188_20230725
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2000013 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a sursis à statuer dans l'attente
Juge des référés
ORCA_23VE00812_20241021
21 octobre 2024
Par jugement avant dire droit n° 2001647 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Chartres à verser à la SCI Chartres Investissement la somme de 487 507,25 euros
2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2200618 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la demande en tant qu'elles émanent de M.
ORCA_21NC01473_20251215
15 décembre 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1903573 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sollicité le recueil de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’évaluation du préjudice subi
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
la requête d'appel des moyens écartés par le jugement avant dire droit ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a insuffisamment répondu au moyen fondé sur la méconnaissance de l'article L
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
sur des éléments révélés par la procédure de régularisation et qui ne pouvaient pas être décelés avant le jugement avant-dire droit. 22.
6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
C A, représenté par Me Azoulay, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 4 juin 2021 ainsi que le jugement du 3 décembre 2021 ;
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