Il n'y a donc pas lieu à annulation de l'acte de signification du jugement.

2022 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 8 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/01974 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBG6 (1 pages) Décision déférée : Juge

La juridiction du premier président n'étant pas juge de la recevabilité de l'appel, cette exception ne peut être retenue pour l'application de l'article 545 du code de procédure civile.

Il en résulte que, le maire n'ayant pas été partie à la première instance avec la qualité dont il se prévaut devant la cour, il est sans qualité et par suite irrecevable à relever appel du jugement.

Par un jugement n° 1901644 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de Seclin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et

Par jugement rendu le 3 décembre 2019, le Tribunal d'instance de MARTIGUES a: Déclaré l'opposition formulée par M. [P] irrecevable comme tardive.

Le juge de la recevabilité a admis son intervention en sa qualité de caution ayant payé une part de la dette locative de M.

[Y] [Z] conclut : à titre principal : - que soit jugée l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 9 janvier 2025 ; - que soit jugée en conséquence la recevabilité de la déclaration d'appel du 14

Elles soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande présentée par l'association Lattes Environnement Paysages, alors que celle-ci ne justifiait pas d'un

précité, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel et, d'autre part, il est admis que la justification du paiement de la contribution avant la décision du juge

Sur la régularité du jugement : 3.

MOTIFS Sur la demande de radiation : Les intimés sollicitent la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement par les appelants.

BTW à lui payer la somme de 10.000 à titre de dommages-intérêts, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour confirmerait le jugement sur la recevabilité de la demande de délais de paiement, confirmer

M [E], appelant, conclut à la réformation du jugement, à la recevabilité de ses demandes et sollicite de la cour qu'elle ordonne : - la cessation de l'indivision existant entre lui-même, ès qualités

[W] [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 17 avril 2023. Suivant conclusions déposées et notifiées par RPVA le 27 juin 2023, M.

POITOU CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la lettre de notification du jugement.

auquel il est expressément référé, qui a Invité les parties à conclure sur la caducité éventuelle de l'appel interjeté par la société JASSOGNE ainsi que sur les conséquences à en tirer par rapport au jugement

2023, cet appel étant susceptible d'être déclaré irrecevable, au motif qu'il porte sur un jugement statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la demande d'admission au bénéfice du surendettement