irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par ordonnance contradictoire du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux a débouté la SAS BBZ Architecture de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables pour défaut

N° RG 25/02621 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAQC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

[J] de sa demande de constitution d'une servitude sur son fonds, à défaut de justifier de l'état d'enclave, - débouter M.

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement

L'arrêt sera rendu par défaut.

LAROQUE, Président Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame

La défenderesse, tardivement constituée quelques jours avant le prononcé du jugement a demandé la réouverture des débats par courrier adressé au juge de l'exécution en date du 25 août 2025.

la réouverture des débats avec invitation des parties à conclure sur la recevabilité des écritures d'intimés devant la cour de renvoi et à produire les conclusions des époux [Q] devant la cour de [Localité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut d'assistance par un avocat au cours de la garde à vue et de l'impossibilité d'un nouveau placement en

[M] [G], qui ont donné lieu à un jugement rendu par le juge de l'exécution le 20 février 2024 ayant validé le mode opératoire du liquidateur judiciaire et débouté M.

Par arrêt du 12 décembre 2018 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M.

En application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, il convient d'écarter des débats les

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

[Z] et Mme [Q] demandent à la cour de : - infirmer les dispositions suivantes du jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté M. [Z] et Mme [Q] de l'intégralité de leurs demandes ; - condamné M.

défaut de validité de l'acte de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux sera rejetée ; Juger que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera rejetée ; Juger qu'il n'y a pas d'aveu