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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

633d202c62f5393e2eb44b5c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle observe que le jugement ne comporte aucune motivation quant à la fixation de la date de cessation des paiements et fait valoir que les premiers juges ne pouvaient ni fixer une date de cessation des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02498_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le requérant, le préfet ne pouvait apprécier le respect de cette condition à la date de l'arrêté litigieux, alors que l'opération d'agrandissement n'avait

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa249fa34ad10008581976

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fait valoir que ni le certificat d'urbanisme, ni le zonage en matière 'd'inondabilité' ne précisent que le terrain est inconstructible, mais laissent plutôt penser le contraire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e78f5bbe450008b2cc66

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour bénéficier du congé de solidarité familiale - la date du départ en congé - la date prévisible du retour à la fin du congé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01610_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B, représenté par Me Clerc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de la Somme en date des 2 novembre 2020 et 15 janvier 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feafc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ARRET N° N° RG 25/00027 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUTG AFFAIRE : Etablissement Public [12] C/ Mme [I] [L], M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04808_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

L’AP-HP relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les deux arrêtés précités et lui a enjoint, sous un délai de deux mois à compter de la date

Source officielle
CA

Premier président

67f4b112da16d54af38e6254

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Greffier : Sandrine Colombo, Greffier l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général DÉBATS : audience publique du

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162c1c134defd4c4b3b4567

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2012 N° 2012/891 C. E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Par jugement du 30 mai 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 26 juin 2012, monsieur Yves X...a été relevé de l'interdiction de gérer qui avait été prononcée contre lui par jugement du 24 octobre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcdbbd03a05db965107

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt d'entreprise ou de groupe ou de la signature de la décision unilatérale de l'employeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03070_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

prévues par l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est lacunaire et stéréotypée en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle a quitté

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement contradictoire en date du 27 janvier 2023, le tribunal judiciaire de SAINTES a statué comme suit : 'Déboute Mme [I] [O], M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Octobre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Référés

63c8eef7dc5b777c90992fb9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte en date du 22 novembre 2022, elle assignait devant Nous la SELARL Villa Florek, [Z] [E] et [J] [G] [N], sollicitant en référé l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du

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CA

2e chambre sociale

65a0ee2b5bbe450008b2cf39

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle expose que la salariée soutient avoir été placée en arrêt de travail du 5 janvier 2015 au 30 novembre 2016 mais qu'elle ne produit pas l'arrêt de travail initial, ni ne justifie de sa remise à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350183146e04f531eae4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par jugement en date du 15 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a: * déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte du 15 mars 2011, * dit que Mme [C] [D] épouse [I] [Y] devra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389d

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17ce

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public . L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle

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