CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17f
15 janvier 2008
ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
13e chambre
633d202c62f5393e2eb44b5c
4 octobre 2022
Elle observe que le jugement ne comporte aucune motivation quant à la fixation de la date de cessation des paiements et fait valoir que les premiers juges ne pouvaient ni fixer une date de cessation des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le requérant, le préfet ne pouvait apprécier le respect de cette condition à la date de l'arrêté litigieux, alors que l'opération d'agrandissement n'avait
Chambre 2 A
65aa249fa34ad10008581976
18 janvier 2024
Elle fait valoir que ni le certificat d'urbanisme, ni le zonage en matière 'd'inondabilité' ne précisent que le terrain est inconstructible, mais laissent plutôt penser le contraire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78f5bbe450008b2cc66
11 janvier 2024
pour bénéficier du congé de solidarité familiale - la date du départ en congé - la date prévisible du retour à la fin du congé.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
B, représenté par Me Clerc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de la Somme en date des 2 novembre 2020 et 15 janvier 2021.
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feafc
10 juillet 2025
ARRET N° N° RG 25/00027 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUTG AFFAIRE : Etablissement Public [12] C/ Mme [I] [L], M.
4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
L’AP-HP relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les deux arrêtés précités et lui a enjoint, sous un délai de deux mois à compter de la date
Premier président
67f4b112da16d54af38e6254
7 avril 2025
Greffier : Sandrine Colombo, Greffier l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général DÉBATS : audience publique du
1re Chambre C
6162c1c134defd4c4b3b4567
6 décembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2012 N° 2012/891 C. E.
6253cca9bd3db21cbdd90da5
5 décembre 2013
Par jugement du 30 mai 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 26 juin 2012, monsieur Yves X...a été relevé de l'interdiction de gérer qui avait été prononcée contre lui par jugement du 24 octobre
64a65fcdbbd03a05db965107
5 juillet 2023
relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt d'entreprise ou de groupe ou de la signature de la décision unilatérale de l'employeur.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03070_20220615
15 juin 2022
prévues par l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est lacunaire et stéréotypée en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle a quitté
1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c4
14 janvier 2025
Par jugement contradictoire en date du 27 janvier 2023, le tribunal judiciaire de SAINTES a statué comme suit : 'Déboute Mme [I] [O], M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Octobre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Référés
63c8eef7dc5b777c90992fb9
18 janvier 2023
Par acte en date du 22 novembre 2022, elle assignait devant Nous la SELARL Villa Florek, [Z] [E] et [J] [G] [N], sollicitant en référé l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du
2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
Elle expose que la salariée soutient avoir été placée en arrêt de travail du 5 janvier 2015 au 30 novembre 2016 mais qu'elle ne produit pas l'arrêt de travail initial, ni ne justifie de sa remise à l'employeur
Chambre 4-8
643e350183146e04f531eae4
14 avril 2023
Par jugement en date du 15 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a: * déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte du 15 mars 2011, * dit que Mme [C] [D] épouse [I] [Y] devra
6253cd80bd3db21cbdd9389d
4 janvier 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au
Rétention_recoursJLD
66b7027c3c6673575cac17ce
9 août 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public . L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
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