I... et Mme M... excipent de la dépréciation de leur appartement situé au 16éme étage de la résidence dans lequel ils ont fait des travaux importants après son acquisition, n'ayant pu le relouer après

C'est le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

[J] [W] est défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de trafic, transport, détention, offre, cession, acquisition non autorisée et usage

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée : M.

Selon l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[Adresse 11] Il a été fourni à l'administration deux contrats portant sur un appartement au 2e étage et un appartement au 4e étage avec cave et place de parking.

[Adresse 11] Il a été fourni à l'administration deux contrats portant sur un appartement au 2e étage et un appartement au 4e étage avec cave et place de parking.

Par acte notarié du 18 juin 2010, le couple a acquis, au prix de 298 000 €, un appartement avec cave et garage dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] et [Adresse 13] dénommé « [Adresse 19

La chose jugée au pénal s'impose au juge civil, et le travail dissimulé de ces deux personnes est établi.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, la société [33] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - juger que la société [33] a procédé

Par ordonnance du 8 octobre 2018, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de Mme [F] [L] et l'a condamnée solidairement avec M.

que l'appartement en cause constituait la résidence principale de M.

Par jugement du 17 décembre 2019, ce dernier a statué sur les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant encore mineur.

La pièce nº 15 est une « attestation » en date du 12 février 2023 (postérieurement à la décision du juge des référés) émanant du cabinet d'ingénierie et maîtrise d''uvre « BEC » sous la plume de M.

Sur la recevabilité de tierce opposition et de l'appel de la Ville de Paris et le sursis à statuer : Selon l'article 561du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la

Le jugement appelé sera donc confirmé sur ce point.

l'appel incident dans les conclusions de l'intimée, - Juger que la Cour n'est pas saisie de l'examen des chefs de jugement relatifs aux charges d'exploitation et à la prétendue indemnité de résiliation

Par déclaration en date du 27 mars 2018, Mme X... a relevé appel de ce jugement.

S'il est constant qu'une décision de bornage judiciaire ayant acquis l'autorité définitive de la chose jugée ne fait pas obstacle à une action postérieure en revendication de propriété opposant les mêmes

Par jugement en date du 14 mai 2021 le juge des contentieux de la protection ainsi saisi a : 'déclaré la Sci [Adresse 6] recevable en son action, 'constaté que les conditions d'acquisition de la