Le 13 avril 2018, elle a adressé à la présidente de la région Occitanie et à la préfète de l'Aveyron un recours gracieux contre cette décision, demeuré sans réponse.

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés

Par une ordonnance n° 2300550 du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté ce déféré.

[H] [N] [Z] né le 02 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu MINISTÈRE

[B] [P] n'a pas été soutenu devant le premier juge. Au stade de l'appel, ce moyen n'est donc pas recevable.

[F] [W] a indiqué devant le premier juge soutenir "l'intégralité du recours" et a développé des observations orales plus précises sur le moyen tiré de l'intervention de l'interprète par téléphone.

et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin.

attaqué que les premiers juges ont, au point 8 de celui-ci, énoncé qu’un fait avait donné lieu à une sanction pénale et qu’eu égard à sa gravité et son caractère récent, il suffisait à caractériser un

qu'il puisse être sollicité par la société Actua des mesures d'instruction à l'encontre de la société Premio Tertiaire par voie de requête non-contradictoire, - dire et juger que les mesures ordonnées

C/ SA BOUYGUES IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pôle civil No chambre : 7 No RG : 13/ 08114 Expéditions exécutoires

au Premier ministre le changement de nom sollicité dans un délai de trois mois.

B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.

Or, il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire d'apprécier la légalité d'une mesure d'éloignement mais du juge administratif, sachant que M.

judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, cirières de la compétence du

[T], qui reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, ne précise pas quels sont les moyens que le premier juge

En premier lieu, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former, à l'encontre

Ils soutiennent que tous ces éléments rendent légitime le recours à une mesure non contradictoire puisque seule une telle mesure peut permettre de réunir les pièces nécessaires Dans ses dernières conclusions

Elle soutient que le premier juge n'a pas examiné ses prétentions et a fortiori n'y a pas répondu alors qu'elle sollicite la modification substantielle de la mission donnée à l'expert [A] pour qu'il puisse

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le premier juge a donné acte de leur désistement d’office, dès lors qu’ils justifiaient d’impossibilités légitimes faisant obstacle à ce qu’ils puissent confirmer

mais est laissé à l'appréciation du médecin d'aptitude en fonction des résultats du premier test ; tel n'est pas le cas lorsque le premier test réalisé a donné lieu à de nombreuses erreurs et que le non-respect