Elle exerce sa mission à titre gratuit.'

A titre subsidiaire, sur l'action oblique aux fins de réduction du legs : Cette demande subsidiaire n'a pas été formée en première instance.

, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et legs. 4.

de l'indivision, l'attribution de la jouissance intégrale du pavillon de [Localité 6] au titre de son droit de jouissance personnelle et pour obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes.

caduc le legs universel - condamner solidairement Mmes [O] et [V] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamné Monsieur Paul X..., Guillaume X..., Pierre Jean X... et Santina X... veuve Y...à supporter les dépens de l'instance.

la chose d'autrui, - débouter les consorts [D] de leur demande de nullité du legs à titre particulier consenti par [J] [A] au Musée [Établissement 1] pour legs de la chose d'autrui, - statuer ce que

Suivant testament olographe du 22 mars 1993, [GS] [I] a institué en qualité de légataire universelle la [29] à charge pour elle de délivrer les legs particuliers comme suit : -500 000 francs à M.

Le 17 mai 2002, le Docteur X...a accepté le legs universel.

[DB] [MU] a désigné ses dix petits-enfants légataires universels ainsi qu'il suit : « Ceci est mon testament, je lègue à mes dix petits-enfants, par parts égales, soit à concurrence de 1/10eme pour chacun

Aux termes de son testament, en date du 8 Octobre 1975, elle a institué son fils Christian légataire universel en précisant que si ce legs faisait l'objet d'une demande en réduction, elle voulait qu'il

des successions, la délivrance de son legs » et que, ni lui, ni «ses héritiers ne justifient's'être envoyés en possession des biens immobiliers à eux légués par [X] [ZN] a [ZH]»; qu'en tout état de cause

Aux termes d'un testament olographe en date du 4 octobre 2000, Bernard Y... avait légué à sa seconde épouse, Eliane A..., en complément de la donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous

Aux termes d'un testament olographe en date du 4 octobre 2000, Bernard Z... avait légué à sa seconde épouse, Eliane B..., en complément de la donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous

Madame [W] [R] veuve [U] fait valoir que : ' le legs universel prévu dans le testament du 22 avril 1974 a clairement été conditionné à la disparition simultanée du défunt et de sa première épouse, ce

[G] [W], notaire à [Localité 10], instituant comme légataire universelle Mme [Q] [J].

A la suite du décès de Mme C B, l'association a adressé, le 9 octobre 2015, la déclaration du legs au préfet de l'Isère qui, par décision du 11 janvier 2016, a décidé de ne pas s'opposer au legs.

Il résulte de ces dispositions que si le légataire à titre particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est tenu de faire reconnaître son droit de demander

[WP] [R], de l'appartement situé à [Localité 25], à raison d'un tiers chacun.

[W] [JG] et Mme [C] [TC] comme légataires universels à charge pour eux de délivrer divers legs particuliers, à Mme [RV] [P] et ses enfants [I] et [D] [T], ainsi qu'à Mme [E] [H], Mme [U] [H] et M.