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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748a
24 mai 2004
24 mai 2004
motif précité est toujours d'actualité ; qu'ainsi en l'absence de dispositions particulières du règlement intérieur à ce sujet la simple éventualité offerte par l'article R 515-2 du Code du travail au libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d761
14 février 2011
14 février 2011
Il apparaît donc que la situation de Mme X... s'est dégradée, même si ses prestations familiales ont augmenté du fait notamment de la perception du complément de libre choix d'activités de 241, 88 €, tandis
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Sa compagne, Madame B...en congé de maternité n'apparait pas avoir en l'état de revenus hormis le complément de libre choix d'activité d'un montant de 245, 51 euros inclus dans le montant total des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e756
11 juillet 2011
11 juillet 2011
paie d'août 2010 : avec un cumul imposable à cette date de 8 137 € soit une moyenne mensuelle de 1017 € - prestations sociales de la CAF en juin 2010 : 781, 28 € (allocation de base PAJE, complément libre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac3
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Il prévoyait notamment que le client avait le libre choix de l'avocat, que s'il demandait la transmission de son dossier à un autre conseil, cette transmission serait facturée 200 euros HT, que si le client
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffba
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Elle bénéficie du complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux partiel depuis juillet 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
que ces pièces (attestations sur l'honneur du salarié et de sa collègue de travail et fiancée et leur signature sur la pétition) ne sont pas pertinentes pour démontrer la preuve du volontariat ou du libre
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence et donc du libre choix pour la couverture de tous les risques sociaux, conformément aux directives européennes et notamment des règlements
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f1
27 mars 2003
27 mars 2003
des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales disposant que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et imposant dès lors le libre
Source officielleRétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e53a
2 avril 2025
2 avril 2025
Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocate au barreau de GRASSE, choisie et de Madame [Z] [S], interprète en langue , non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
y a de travailleurs concernés par le manquement () ". 4.Il résulte de ces dispositions combinées que les modalités de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont laissées au libre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
y a de travailleurs concernés par le manquement () ". 4.Il résulte de ces dispositions combinées que les modalités de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont laissées au libre
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2f
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 3 octobre 2013, confèrent le libre
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a30
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 3 octobre 2013, confèrent le libre
Source officielleCour d'Appel
Toulon, lequel l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Laurent Y
6253ca5cbd3db21cbdd8ad11
31 janvier 2008
31 janvier 2008
La cession de clientèle médicale intervenue dans le cadre de la cession d'un fonds d'exercice libéral n'est pas illicite à condition que soit respecté le libre choix de son médecin par le patient conformément
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad5e
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Mais c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le délégué du bâtonnier, après avoir rappelé le principe du libre choix par le client de son conseil qu'il peut décider de suivre au cas où celui-ci
Source officielleChambre 1-1
5fdb6f1ae7e7a44d88377850
12 mars 2019
12 mars 2019
n'aurait pas acquis le bien ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu au sens de l'article 1641 du code civil, même si les travaux de réfection sont d'un faible coût, l'acquéreur a le libre
Source officielle1re chambre civile
64a6603cbbd03a05db9651fb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
juger que Mme [S] a cessé son activité sur la base des informations de l'ordre et de son propre chef de sorte qu'elle ne peut réclamer une quelconque indemnisation, juger que les patients avaient libre
Source officielleSociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4e1
25 avril 2025
25 avril 2025
dernier aux fins de réorienter les patients du centre vers les infirmières libérales, elles s'inscrivent dans un contexte mêlant tout à la fois sa perte de confiance envers Mme [S] et le respect du libre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e1
9 avril 2025
9 avril 2025
Nous vous rappelons que les notes en la matière ne sont pas à appliquer au libre choix de chaque collaborateur mais doivent être impérativement respectées, vous ne pouvez décider de les appliquer ou non
Source officiellePage 8 sur 970