A l'occasion des réunions, Monsieur [N] exercera ses fonctions dans les locaux de l'association à [Localité 3].' - l'article 5- 'Contrôle du temps de travail.

S'agissant, en premier lieu, des listes visées aux points 3) et 4) de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réserve formulée par l'administration, rappelle que les listes « 41 bâtie 

Elle indique que cependant, l'ordonnance entreprise a visé les articles relatifs aux baux commerciaux, et que le bailleur a mêlé la procédure suivie devant le tribunal judiciaire avec une procédure devant

Par courrier du 17 mars 2021, la société [2] a de nouveau adressé à M.

[K] des locaux situés [Adresse 2] à Paris (18e). Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2003, M. [K] a cédé à M. [E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial.

Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la première présidente de cette cour a déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la Sci Lin'Immo et par Mme [I], et a fait droit

Un procès-verbal de commissaire de justice du 13 mars 2024 a constaté que les locaux étaient laissés vacants.

A la requête des SAS BUT INTERNATIONAL, SAS BUT et SAS DECOMEUBLES PARTNERS (DECOMEUBLES), et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Melun, par ordonnance

Suivant exploit des 17 et 18 février 2021, la société SPELL a fait assigner la société [B] et M.

[B] a attaqué M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par

Xu le 26 juin 2008 n'a été précédé d'aucune mise en demeure régulière, conforme aux prescriptions de l'article L 145-17 du code de commerce et n'a pu de ce fait interdire à la locataire évincée de prétendre

[K] [U] et Mme [N] [U] portant sur les locaux situés : [Adresse 3] a pris fin le 28 février 2025 à minuit, ' Dit qu'à défaut par M. 

Le 17 janvier 2023, M. [B] [U] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

par cette décision ni l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni les éléments permettant de s'assurer de ce que la consultation de ces fichiers a été réalisée par un agent spécialement habilité

Cet article portant modification de l'article 5 prévoit ainsi : "I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

à l'annexe I de la lettre n° 3924 ; 10) les chèques n° 658 et 661 visés à l'annexe II de la lettre n° 3924 ; 11) les factures en règlement des chèques n° 687 et 673 visées à l’annexe III de la lettre

donné à bail des locaux situés en rez-de-chaussée à une crèche, la société [Adresse 5] venue aux droits de la société Kid's Up, qui a entrepris, en 2013, des travaux d'aménagement, confiant pour ce faire