commerciaux suivants, dans le cadre de la mission d'expertise judiciaire qui lui a été confiée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 13 avril 2011 : 1) le local sis 33 avenue du Maréchal

desquelles, à peine de caducité, l'acquisition par la société Seminar III du tènement immobilier nécessaire à l'implantation du centre commercial ainsi que l'édification et la livraison au preneur du local

[V] propriétaire d'un petit local jouxtant le local de M. [N], qui devait faire l'objet d'une 2è bail. M.

'tire-lait' et la société Ikea projette l'implantation restante d'un local d'ici à 2020 alors qu'elle devrait disposer dans au moins 32 des 35 établissements des locaux d'aillaitement prévus par la réglementation

la SCI Dufourcet, Citya Immobilier et [F] [X] [T], propriétaire de l'immeuble mitoyen du local.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vignieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents composant le plan local

Il est constant que la SNC Edouard VII a quitté les locaux qu'elle occupait au 4 septembre 2018.

En observant la motivation du premier juge il apparaît qu'il n'a pas abordé le fait que son client avait été placé dans un local de rétention administrative.

à évaluer, de la matrice cadastrale correspondante, de la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, du modèle CBD, de la fiche de calcul du local à évaluer, de l’intégralité

directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques) à sa demande de copie des documents suivants et de leurs annexes : 1) le dossier d'évaluation concernant la valeur locative du local

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire locale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie du dossier relatif au plan local

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ayant conduit à l'approbation du plan local

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal des locaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie du règlement du plan local

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la carte de localisation

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des communes de la Haute-Marne inscrites dans le réseau d'alerte des finances locales

l'Habitat », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société publique locale