et raclettes; que le 13 avril 2012, la société Rassim, par lettre de son conseil, a demandé aux bailleurs l'autorisation de mettre son fonds de commerce en location-gérance au profit de l'EURL Kamala

Par acte du 14 août 2007, la société ADT a donné son fonds en location gérance à la société ADT France.

Ces dispositions s'appliquent en cas de changement de locataire gérant d'un fonds de commerce, comme en l'espèce.

son fonds de commerce en location-gérance à la SARL Le Banian Groupe le 22 décembre 2023.

[X] [A] que les lieux étaient données en location gérance à M.

Le 20 mai 2017, elle a pris en location gérance le fonds de commerce de restaurant, hôtel, débit de boissons, bar, organisation de séminaire et banquets de la société Manfree, situé à [Localité 3] à compter

Il ne peut dès lors être mis à la charge du mandataire des dommages et intérêts qui en réalité correspondent à une indemnité locative dont le mandataire ne saurait être tenu.

Ce dépôt sera restitué au gérant en fin de location-gérance après apurement des comptes entre les parties et justifications par le gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dues en raison

Elle explique qu'elle a mis ses deux fonds de restauration en location gérance suivant contrats du 18 décembre 2024 et que le locataire-gérant reste lui devoir au 30 avril 2025 une somme de 80 800 euros

Madame [Y] qui, le 23 mars 2011, a assigné en intervention forcée la société SBDF, locataire-gérante du fonds de commerce exploitée dans les lieux loués, conclut à la confirmation du jugement attaqué mais

de location gérance au profit de la société P.H. puis d'une cession par acte du 2 août 1996.

en location gérance à Mme B un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie à TOULOUSE, ce pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53

en location gérance à Mme B un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie à TOULOUSE, ce pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53

Ce dernier, par ordonnance du 9 novembre 2021, explique que la récupération par le locataire gérant de son mobilier et de son stock échappe à la procédure d'arbitrage et en ordonne la restitution sous

deux autres locations-gérance, par la société propriétaire et non par le locataire-gérant.

gérante et la propriétaire du fonds de commerce, aprés la résiliation au 31 décembre 2010 du contrat de location gérance à la demande de la Sarl Taidji, et en paiement par celle-ci de la somme de 83.624,18

un fonds de commerce en location-gérance doivent avoir préalablement exploité ce fonds pendant au moins deux ans ; il a été inscrit au RCS du 10 août 2005 au 24 août 2007, soit pendant un peu plus de

[Z] [G], en sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce, afin que le jugement lui soit opposable. M. [B] et la société Clev ont conclu au débouté des prétentions de M.

à bail' à la SARL D'ARSINE des locaux commerciaux situés à [Adresse 5], le bail stipulant que le preneur pourra librement donner son fonds de commerce en location-gérance ; ' Sur assignation en date

Le bailleur se plaint de ce que le locataire exercerait l' activité de loueur de fonds, conformément à ce qui est indiqué dans son extrait K- bis, et de ce que le fonds aurait été donné en location- gérance