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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738465
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Sur le logement de fonction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
enregistrée le 7 septembre 2009 et signifiée le 15 septembre 2009, Corinne X... faisait assigner la Commune du MONT-DORE devant le tribunal de première instance de Nouméa en résolution de la vente de son logement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
2 février 2010
préalable ou d'arrêté d'extension, - jugé que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs spécialisés jusqu'en août 1999, date jusqu'à laquelle ils exerçaient les surveillances depuis leur logement
Source officielle9e Chambre A
6035ebf2433dbb51e8420815
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Il a demandé que soit constatée l'existence d'un contrat de travail, que lui soit reconnu un logement de fonction et que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
22 octobre 2013
logement de fonction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fc
3 octobre 2013
3 octobre 2013
mensuels, - d'une indemnité compensatrice de la valeur de ses actions gratuites de la SA FONCIA GROUPE en cas de révocation avant le 30 septembre 2010 - et du maintien de la jouissance de son logement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b75c
5 décembre 2012
5 décembre 2012
SUR CE, LA COUR, Madame [R] [T] a été employée pendant plus de trente ans comme gardienne de l'immeuble du [Adresse 2] où elle bénéficiait d'un logement de fonction au rez-de-chaussée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00652_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B pour la construction d'un bâtiment artisanal avec logement de fonction sur un terrain situé lieu-dit " D ", sur le territoire de la commune. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01793_20230830
30 août 2023
30 août 2023
le maire de Sarcelles a délivré le permis de construire n° PC 095 585 20 O 0003 à l'association CIMG Sarcelles en vue de la construction d'un centre culturel et éducatif comprenant la création d'un logement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par nécessité absolue de service d'un logement de fonction dont il a bénéficié jusqu'au 31 août 2016.
Source officielleChambre sociale
63577c8121f86b05a77f6e25
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[C] a déposé une déclaration d'accident du travail dans laquelle il datait l'accident au 17 août 2018 à 12 heures et liait son affection aux travaux de rénovation du logement de fonction et du dispensaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a1
22 septembre 2010
22 septembre 2010
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience, Eric X... expose que son contrat de travail prévoyait qu'il bénéficierait d'un logement de fonction de plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
[T], chef des services techniques qui a bénéficié d'un logement de fonction.
Source officielle9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b76a
29 avril 2016
29 avril 2016
Le logement de fonction n'étant pas disponible le 15 septembre dans un autre sera mis à disposition durant sa période d'indisponibilité pour lequel il sera demandé au salarié une participation de 50% logement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a912
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Sur le logement de fonction.
Source officielleChambre 1-8
63c8edc2dc5b777c90992dac
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[C] d'un logement de fonction, consistant en un appartement de 3 pièces, situé dans la copropriété. Par courrier en date du 5 avril 2016, dont M.
Source officielle1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A côté de ce logement, se trouve un bureau, dont l'entrée se fait par l'extérieur et sans lien direct avec votre logement de fonction.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logements de fonction,
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758e
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le logement de fonction, il incombe à l'employeur qui s'engage à fournir un tel logement, de mettre en oeuvre une obligation de délivrance d'un logement décent et habitable, les deux premiers alinéas
Source officiellePage 8 sur 834