Dès lors, M.

loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Sur le bien fondé de l'action en résiliation Sur le défaut de paiement des loyers Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les

peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Me [X] les frais irrépétibles de la procédure.

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

SUR QUOI : Sur la recevabilité et la jonction de procédures Les deux appels sont recevables pour avoir été formés dans les formes et délais prescrits.

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la

Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

des débats et de Elodie CLOATRE lors du prononcé, greffières, Statuant sur l'appel formé le 26 Mai 2026 à 10 h 08 par LA CIMADE pour : M.

L'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 énonce que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article

qui ordonne la reprise de la procédure sur vente forcée après échec de la vente amiable n'est pas susceptible d'appel.

loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

[W] de sa demande d'être dispensé des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, - condamné M.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SCI Goodwill est propriétaire de lots situés

Bien que les parties ne visent que ce texte, le premier juge a, à juste titre, statué sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, en vertu de l'article 12 du même code, dès lors que

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques