Il a encore soutenu que la publication des photographies constituait l'infraction prévue à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et que le texte de l'article contient des propos désobligeants et méchants

Elle invoque les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, considère qu'on lui reproche une faute qui n'est pas distincte de la diffamation, rappelle que cette loi s'applique même devant

du 29 juillet 1881.

alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : - de dire et juger que les passages suivants : 'C'est un insert Tudor vendu comme un insert original Rolex

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives du 10 avril 2007, le Parisien Libéré demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

[P] [C] font valoir que le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est fixé à la date du premier acte de publication pour un message figurant

du 29 juillet 1881, l'affaire aurait dû être jugée devant une juridiction étatique et que la privation des garanties offertes par cette loi porte atteinte aux droits de la défense ; SUR CE : Considérant

de la loi du 29 juillet 1881, d'annuler les poursuites par application de l'article 53 de cette loi, de constater que cette action se trouve éteinte par la prescription ; - à titre subsidiaire, que

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SCI FDB sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, condamné la SCI FDB à payer à la SCI [D] la somme de

coupables du délit de diffamation publique, envers Monsieur Michel Z..., citoyen chargé d'un mandat public, prévue par l'article 29 alinéa 1o de la loi du 29 juillet 1881, commis par l'un des moyens énoncés

DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine d'amende de 1 000 euros ; Sur l'action civile : -a reçu

Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ils ne peuvent l'être sur le fondement de l'article 1382 du Code

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que Monsieur FOREST se prévalait d'écrits qu'il qualifie lui-même d'injurieux et de diffamatoires, son action aurait dû être engagée selon la procédure spéciale de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, saisine qu'elle a effectuée par citation directe.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

du 29 juillet 1881 ; Vu les conclusions de M.

pas avoir pour effet de révéler l’identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi

alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, contre M.