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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf1
22 mai 2008
Telecom Italia,- que la loi du 31 décembre 1975, d'ordre public, doit s'appliquer, le donneur d'ordre et le sous- traitant étant français et le sous- traité concernant des prestations de service ou techniques
3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a6
18 octobre 2012
- dit que cette délégation n'emporte pas agrément de la société PROTUB par la société ALSTOM dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : « (…) la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un
Pôle 4 - Chambre 3
6163abe6379f4722fa1c51e3
14 octobre 2010
Dans leurs conclusions du 2 septembre 2010 M. et Mme [S] demandent, au vu de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, des accords collectifs des 9 juin
6253c907bd3db21cbdd870e5
22 juin 2004
de l'indépendance des Cormores, le 31 décembre 1975, SAD Moidjie a souscrit une déclaration afin de conserver la nationalité française conformément à la loi du 3 juillet 1975, qu'elle a obtenu un jugement
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
qu'elle n'a pu bénéficier d'une régularisation de sa situation au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ; - l'enrichissement sans cause de la commune implique également le paiement
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e37434f
7 avril 2016
n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
[K] [P] fonde son action en paiement sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à titre subsidiaire sur l'article 12 de cette même loi et à titre infiniment subsidiaire sur l'enrichissement
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
Les locataires se sont vu notifier, le 8 juillet 2005, des offres de vente fondées sur l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
6253cbfebd3db21cbdd8ecc9
29 novembre 2011
du 31 décembre 1975 et de ce qu'il s'agirait d'un contrat d'entreprise.
Pôle 4 - Chambre 5
6163e58c578519f70b5ebaa4
24 février 2010
du 31 décembre 1975; Que même sur ce dernier fondement, elle maintient la limitation de sa demande aux sommes dont le maître de l'ouvrage restait débiteur à l'égard des entrepreneurs principaux; Considérant
6253cbf2bd3db21cbdd8eb23
11 janvier 2012
Au soutien de son appel, la SARL A VOTRE SERVICE se prévaut des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 selon lesquelles le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
6253c94dbd3db21cbdd87e32
13 février 2006
Devant le refus de ces sociétés, elle les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse pour obtenir paiement du principal, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 et subsidiairement
1ère chambre civile A
5fdb15e4e4c5adaa691b3a65
11 avril 2019
Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que seuls les sous-traitants déclarés en cette qualité par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage et agréés par ce dernier
Chambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c4
11 janvier 2023
du 31 décembre 1975
Pôle 4 - Chambre 6
6035e2850ae41148cac818cf
5 février 2016
La validité de la délégation prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 étant subordonnée à l'accord exprès du maître d'ouvrage délégué, la délégation de paiement datée du 7 juillet 2006 annexée
Avis
CADA:20170719
27 avril 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance indique, dans son article
Chambre Commerciale
61629f6835a5d4e0c2ddc952
7 mars 2013
du 31 décembre 1975.
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