étant résilié depuis le 1er novembre 2019 à 00h00, Mme [R] [L] est déchue de tout titre d'occupation depuis cette date ; - surabondamment, prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties

[E] [N] de sa demande de résiliation du bail à ferme du 26 juillet 1975 ; - dit n'y avoir lieu à expertise ; - condamné M. [E] [N] à payer à M.

En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien

ou la sous-location, la modification des lieux, l'amélioration sont très précisément détaillées - les dispositions concernant la fin du bail, le décès du preneur, la résiliation du bail sont également

non plus que [P] [AW] exploitait du vivant de son père et en commun avec lui mais aussi après son décès les biens donnés à bail, que les chèques supposés porter paiement du bail ont été tirés sur le compte

Elle rappelle qu'en tout état de cause le contrat de bail signé se trouvait résilié de plein droit du fait du décès du locataire, alors que les loyers avaient été réglés jusqu'au décès.

égale à la valeur locative des lieux à compter du 01. 01. 1991 jusqu'à son départ effectif ; Considérant qu'en cas d'infraction au bail expiré, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail par

Après l'arrêt de cassation du 19 février 2014, Mme [M] a maintenu devant le tribunal ses demandes sur le fondement de l'article L.451-5 du code rural et de la pêche maritime.

, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.'

A l'audience, représenté par son avocat, Monsieur [O] a repris oralement ses conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison d'une

[I] [P], * déclaré recevable la demande de résiliation de bail de la société Erigere, * prononcé la résiliation du bail conclu le 26 décembre 2014 entre la société Codelog et M.

Par acte d'huissier du 14 février 2011 Mme [I] [Y], agissant en qualité de mandataire de Mme [L] épouse [U], a assigné Mme [X] [V]-[Y] en résiliation de bail, expulsion et paiement de l'arriéré locatif

s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la reprise effective des lieux, Condamner d'ores et déjà Mme [N] [D] au paiement de la somme de 13.445,75 euros, au titre des loyers,

Sur la demande de résiliation du bail M. [O] demande à titre encore plus subsidiaire que le bail soit résilié en raison du comportement de M.

d'habitation précaire en bail d'habitation de trois ans, - Juger que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à compter du 14 novembre 2023, - Ordonner en conséquence

ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

[J] ne maintient plus ces demandes mais conclut au prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur du fait de la gravité des manquements de ce dernier aux obligations nées du bail ; il en résulte

Après le décès de Mme [B] intervenu le 23 juin 2016, son compagnon, M.[C] [W] s'est maintenu dans les lieux. Après délivrance d'un commandement de payer, M. [O] et Mme [R] ont fait assigner M.

de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de M.

Le non-respect de cette disposition en l'espèce constitue un autre motif de résiliation du bail.