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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffeb
12 décembre 2012
Jean Daniel B... de l'ordre de 3 600 000 € non intégralement recouvrée malgré différentes saisies, la société Hoist Kredit AB, a, par lettre en date du 19 juillet 2007, mandaté la Scp d'huissiers de justice
6253c8adbd3db21cbdd85ef7
10 janvier 2002
TESSIOT DEMENAGEMENTS a donné mandat à l'agence de publicité AG PUB, conformément à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 (dite "loi Sapin"), de souscrire ses ordres d'insertion relatifs à des espaces
6253cd9abd3db21cbdd93d53
6 octobre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Chambre 3-3
63cf8463a6687f7c904cb9a4
19 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre Madame Gwenael KEROMES, Présidente Madame Françoise PETEL
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
En tant que contrat de mandat, la procuration est soumise aux conditions de fond de formation du droit des obligations, notamment la capacité du mandant.
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
que vous négociez des honoraires sans avertir votre mandant.
Chambre 1-1
627b551076c5d9057df7ff83
10 mai 2022
confié à l'agent immobilier, que celui-ci verse une copie de son registre des mandats portant mention du n° 1409 en cause qui lui a été donné par Mme [G] [F] et qui figure dans l'ordre chronologique des
6319874851eeae4f1309d1aa
7 septembre 2022
Un mandat de recherche numéro 26241 a été signé entre la société France Pierre Patrimoine, mandante, et M.
Pôle 4 - Chambre 13
696771dfcdc6046d473f1348
13 janvier 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb6
9 juin 2016
, l'ordre du jour prévoyait de mandater le syndic pour l'élaboration d'un protocole transactionnel devant être ratifié par l'assemblée générale, et les intimées ne démontrent pas que cette décision soit
1ère Chambre civile
66ff858ba4ff9ec259c094d7
3 octobre 2024
affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant, que pour les actes autres que d'administration, le mandat doit être exprès, que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaf902975a7f8d12dd2a55
30 avril 2019
mandants, d'un numéro d'inscription sur le registre des mandats, - juger que M.
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
, et indique qu'il a été fait en deux exemplaires dont un remis au mandant qui le reconnaît ; que les moyens tirés de la nullité du mandat sont par conséquent inopérants ; Considérant qu'il ressort des
TROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, l'agence [G] fait valoir que : - aux termes du mandat exclusif de vente du 17 février 2021, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
Considérant que le statut des agents de l'UCB en date du 2 juillet 2001dispose que « les rapports entre l'UCB et ses agents '. sont ceux de mandant à mandataire dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun
Chambre 1 A
69738cb7cdc6046d476e249a
21 janvier 2026
[U] [D] et communiquée par le secrétariat du Conseil de Discipline Régional à Mme le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, à M. le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar,
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Il soutient, en effet, qu'il bénéficiait d'un mandat d'intérêt commun destiné à la constitution d'une clientèle commune entre lui et le GAN, c'est-à-dire un mandat conclu à la fois dans l'intérêt du mandant
Pôle 4 - Chambre 1
616246c6af0a1de0eb1b652e
3 avril 2014
* * * Madame [C] [Z] a conféré à la société Gestion et Transaction de France le 6 février 2009 un mandat exclusif de vente d'une durée de 45 jours portant sur un appartement sis à [Localité
615e0d77c25a97f0381f4d7b
5 mars 2015
En décidant de ne confier au cabinet [W] qu'un mandat pour quatre mois, l'assemblée générale a simplement fait usage de son droit d'amendement.
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