Il ressort des dispositions particulières du contrat d'assurance de la Sas L'Alimentation que cette dernière a souscrit la garantie 'Pertes de marchandises conservées en atmosphère contrôlée'.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

au diagnostic, à la commande des pièces détachées et à la réparation et d'autre part, qu'une ou plusieurs machines n'étaient plus fonctionnelles ou impropres à leur usage.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Elle doit s'apprécier au moment de la formation du contrat.

L'expert considère également que les dommages sur solives diminuent l'usage de l'immeuble.

auquel l'acquéreur destinait celle-ci, la rend impropre à cet usage ou diminue tellement celui-ci, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connu ; - la

Le 18 juin il donnait à Mme [N] les coordonnées du poseur du liner qui devait les contacter et demandait des photos du bassin pour un contrôle visuel, disant essayer de repasser la semaine suivante pour

Il n'existe aucune convention expresse contraire.

LA COUR Vu l'appel formé par la Sarl Ak Müller France et la société Ak Müller Düsseldorf contre ce Jugement ; Vu les dernières conclusions du 19 septembre 2007 par lesquelles les appelantes, AK

Et les seules circonstances que les contrats soient rédigés en allemand, et que la convention du 31 mai 2019 stipule une clause d'indexation se référant à l'indice du coût de la vie constaté par l'Office

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant , 2° D'entretenir

volume prévu et le volume réalisé, constatés dès l'utilisation des cuves, qui ont été mis en évidence par M.

Elle souligne que le contrat d'assurance obligatoire prévu par l'article L241-1 du code des assurances, ne prend effet que lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de l'article

impropres à l'usage auquel elles étaient destinées.

MOTIFS : Sur la contestation de l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail suite à abandon du logement par les locataires : L'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que

Mais les enquêteurs ont constaté que les fûts étaient entreposés directement sur le sol en extérieur, que les fûts neufs n'étaient distingués des fûts usagés ou inutilisables que par un positionnement

[E] de ses biens immobiliers, non grevés d'une quelconque restriction du droit de disposer, au profit de Mme [I], marchand de biens, et a parfaitement procédé aux vérifications d'usage sur la capacité

à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.

SERMES n'est pas un constructeur et n'a jamais conclu de contrat avec le maître d'ouvrage.