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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00603_20250121
21 janvier 2025
l'article 51 de cette Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01468_20240321
21 mars 2024
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent () aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00651_20230704
4 juillet 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
DCA_20VE03187_20220617
17 juin 2022
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
9ème Chambre
DCA_22PA00307_20221028
28 octobre 2022
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
3ème chambre
DCA_22PA01770_20220718
18 juillet 2022
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
termes du 1 de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02911_20241126
26 novembre 2024
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
personne a droit à la réparation D l'Union des dommages causés D les institutions, ou D ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent () aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 13
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03367_20230112
12 janvier 2023
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
termes du 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
DCA_21PA02584_20231110
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
l'article 51 de la Charte précitée : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
Pôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
qu'en ce qui concerne la prétendue violation des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle l'ADLC, ces dispositions sont applicables aux Etats membres
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
DCA_22PA03639_20230510
10 mai 2023
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