est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention

Mme [B] [T] [U] épouse [P] produit les certificats de nationalité délivrés à ses parents mais ne produit ni celui dont la mention figure sur la transcription de son acte de naissance auprès du service

[V], se disant né le 31 décembre 2003 à [Localité 1] (Mali), n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, débouté M.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des courriers du docteur XXX XXX, des 27 mars 2012 (avec les mentions

routières à sa demande de communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version anonymisée telle que disponible sur le portail data.gouv.fr, mais faisant toutefois mention

mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des « récapitulatifs des quantités de matériaux traités, leurs provenances, leurs évacuations (route ou fer) » mentionnés

votre demande de conseil relative au caractère communicable à un avocat, du diagnostic d'assainissement non collectif du voisin de son client, en vue de diligenter une expertise judiciaire, et aux mentions

refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'ensemble des bulletins de salaire des agents de la commune, après occultation des mentions

Elle estime dès lors que la communication de ces mentions serait contraire à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche relais de suivi d’emploi du 14 novembre 2019 portant cessation du droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) mentionnée

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Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Rejette toute autre demande. Condamne M. [N] aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Mairie de Rigny-Ussé — Copie de la présentation du projet d'aménagement du parking situé derrière l'église de la commune avec mention des dates des principaux jalons, alors que le maire ne propose que

constituant en réalité un seul et même poste - le rapport de diagnostic du système de management sécurité et santé au travail réalisé le 13 décembre 2013 (pièce 2.8 de l'intimé) ne fait aucunement mention

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