Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522': 4° Ordonner toutes autres mesures

la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et son liquidateur judiciaire l' Agence pour l'assurance des dépôts ont été autorisés par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice à

Par un jugement n° 2212238 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.

Il en résulte un contrôle impossible de la régularité de la mesure de garde à vue par le juge, et donc un grief nécessaire pour l'intéressé privé de ce droit de contrôle.

Par un jugement n° 2200189 du 27 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

E à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M.

Par un jugement n° 2300896 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M.

En l'espèce, c'est à juste titre et pour des moyens pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté l'exception de procédure tirée de la notification tardive des droits.

donc aient pour effet de les séparer, même si l'exécution d'une telle mesure implique que le préfet en informe préalablement l'autorité judiciaire compétente.

Par un jugement n° 2401229 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M.

Dès lors, les conditions requises pour pouvoir prolonger la rétention de [B] [U] dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet sont bien remplies étant précisé qu'il vient

Par un jugement n° 2008285 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 31 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder à une nouvelle instruction

Par requête reçue au greffe le 29 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le moyen est rejeté.

Par un jugement n°2403347 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

juge judiciaireet d'effectivité la voie de l'appel ouverte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour de rejeter la requête de M. B. Il soutient que les moyens de la requête de M.

[E] [R] a pour sa part saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse par requête parvenue au greffe le 1er avril 2023 à 19h13 pour contester la régularité de la procédure

Il fait appel du jugement par lequel ce Tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.