[W] à l'égard de l'indivision correspondant au paiement des charges de copropriété, soit la somme de 200 682 francs CFP arrêtée au 31 décembre 2016, - de la créance de M.

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Il expose qu'il n'y a en effet pas d'atteinte à l'intérêt de l'indivision lorsque l'opération projetée est avantageuse pour l'un des indivisaires, comme en l'espèce, Mme [V] souhaitant réaliser une opération

[G] [Y], ès qualités d'indivisaires et représentant la succession et indivision [Y] [ZF] [E], propriétaires, prise en la personne de son mandataire apparent M.

Cependant, le compte-rendu de réunion des indivisaires établi le 25 janvier 2006 par le magistrat du tribunal de grande instance de Nanterre en charge des administrateurs civils, en vue de faire le point

) et non des charges de copropriété, - fixer en conséquence que la quote-part de paiement desdites charges par Mme [B] [N] à la moitié indivise puisqu'il s'agit de charges d'indivision et non de copropriété

Il appartient à celui des indivisaires, qui réclame la condamnation de l'autre indivisaire à une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, d'établir que celui-ci a occupé de façon privative l'immeuble

le coût des assurances des biens à due concurrence de leur quote-part dans l'indivision, -rappelé que les impôts fonciers, les charges de copropriété non récupérables et les assurances sont une charge

plus à celle de l'indivision - déclarer irrecevable l'action de Madame [C] [Z], formée en son nom, pour le compte de l'indivision et sans mandat des autres co-indivisaires, - juger que la société

entre les parties et non au fonctionnement de cette indivision, que son action relève par conséquent de la compétence du tribunal de grande instance de Créteil et non de celle du président de ce même

par ordonnance du 7 juillet 2011, aux termes de laquelle le juge conciliateur a notamment: fixé à 1000 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de M.

en matière d'indivision forcée, article selon lequel chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires

du 15 octobre 2012 au 26 septembre 2013, outre 313,51 euros TTC de frais et débours, et il a été dit qu'il s'agit de frais privilégiés de justice et que ces honoraires sont à la charge de l'indivision

et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.

Il ressort de l'article 815-8 du code civil que l'indivisaire qui effectue des dépenses pour le compte de l'indivision doit en tenir un compte. Il lui appartient de prouver ces dépenses.

Celui-ci a été prononcé par jugement du 9 septembre 2010, qui a notamment mis à la charge de Monsieur [T] une prestation compensatoire de 2.000.000 euros.

Or, il importait pour la juridiction saisie afin de liquidation et de partage de l'indivision de pouvoir vérifier non seulement la réalité de l'indivision invoquée mais encore les parts respectives des

- fixe à la charge de M.

à prix à la somme de 50.000 euros ; ' dit qu'à défaut d'enchères sur la mise à prix, l'immeuble pourra être immédiatement mis en vente sans autre publicité sur nouvelle mise à prix baissée du quart

T. a dit que Monsieur X... disposait d'un pouvoir valable pour déclarer la créance au nom de l'indivision X..., a dit que la créance n'était pas atteinte par la prescription, s'est dit incompétent pour