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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884545
14 octobre 2024
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
6785ff9d88a2258b37c9d783
13 janvier 2025
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d5
21 novembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
6253c9efbd3db21cbdd899c7
6253c9efbd3db21cbdd899cb
Z..., né le 30 janvier 1946, allait avoir 59 ans lors de sa mise en détention ; qu'il était marié, père de trois enfants et grand-père de quatre petits-enfants ; Qu'il souffrait de diabète et d'une
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2016, pour la décision suivante être rendue : Moucho X..., né le 8 octobre 1987 à Dogancay, de nationalité turque, a été placé en détention provisoire le
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
Il a effectué 252 jours de détention. Philippe X...avait 35 ans au moment de cette détention. Il était célibataire, sans enfant.
6253ca80bd3db21cbdd8b310
26 mars 2008
6253caddbd3db21cbdd8c589
4 juin 2008
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Jean-Marc A..., né le 7 avril 1965, était âgé de 36 ans lors de sa mise en détention, divorcé sans enfant ;
6253ca80bd3db21cbdd8b311
Chambre Premier Président
660e431f0740db0008fa9671
2 avril 2024
Le même jour, il était placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention et incarcéré à la Maison d'arrêt de [Localité 6].
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17 septembre 2008
Y... a été mis en examen le 11 mai 2005 du chef de viols en réunion avec arme et agressions sexuelles avec arme et placé sous mandat de dépôt le même jour ; que le 5 décembre 2005, il a été mis en liberté
6253cc7ebd3db21cbdd90405
18 mars 2013
Mehdi X... a été mis en examen le 19 février 2004 par un juge d'instruction de Créteil du chef de recel de vol ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 18 juin 2004, il a été mis
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28 mai 2008
CIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
Indemnisation détention
681306b78cc74354d6647575
1 avril 2025
Il indique qu'il a fait six jours de détention en trop et en demande donc l'indemnisation.
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en détention provisoire ; que le 9 octobre 2008, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction, assortie d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'il a fait
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28 octobre 2013
; que le 5 novembre 2009, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, avec une mesure de contrôle judiciaire, dont le suivi a été interrompu du 13 février
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6253cc9dbd3db21cbdd90b2b
7 octobre 2013
Lalit Z... a été mis en examen le 7 janvier 2010 par un juge d'instruction de Paris du chef de complicité d'assassinat et séjour irrégulier et qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; qu'il
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