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9 556 résultats pour « mise hors de cause d'un prétendu civilement responsable (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f761

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[V] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice que lui aurait causé un prétendu manquement de la société Bauerfeind. En conséquence : - débouter M. [V] de sa demande. V.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d796cdc6046d4762df52

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[S] et non M. [Y] et ce dernier produit une lettre de Me El Jadid, avocat, du 16 mai 2013 selon laquelle l'attestation en cause constitue un faux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162822c7a007b88ee156666

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Il demande donc sa mise hors de cause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2005

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

De ce fait, et à défaut d'avoir pris le recul suffisant pour chercher à comprendre les situations sur lesquelles vous nous avez alertés, vous avez injustement mis en cause nos collaborateurs en les prenant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911973e8c16f9a08df98

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MDR hors allocataires' ainsi qu'un 'comptable' * un pôle 'MDR AFC' dans lequel travaille un 'gestionnaire MDR action sociale' ' le Responsable 'Maîtrise des risques et DQI allocataires' lequel dirige

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911d73e8c16f9a08df9f

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MDR hors allocataires' ainsi qu'un 'comptable' * un pôle 'MDR AFC' dans lequel travaille un 'gestionnaire MDR action sociale' ' le Responsable 'Maîtrise des risques et DQI allocataires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MDR hors allocataires' * un pôle 'MDR AFC' dans lequel travaille un 'gestionnaire MDR action sociale' ' le Responsable 'Maîtrise des risques et DQI allocataires' lequel dirige: *

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912073e8c16f9a08dfa6

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MDR hors allocataires' * un pôle 'MDR AFC' dans lequel travaille un 'gestionnaire MDR action sociale' ' le Responsable 'Maîtrise des risques et DQI allocataires' lequel dirige: *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a518a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] dans sa grange moyennant le paiement d'une somme de 50 euros par mois pour la mise à disposition de l'emplacement à la condition qu'elle soit exonérée de toute responsabilité en cas de sinistre non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

La nécessité de la constatation d'une faute pénale du préposé est un préalable à la condamnation du commettant, mais pas à sa mise en cause sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d7

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Elle observe qu'elle était bien le cocontractant direct de la compagnie IBERIA et prétend que si telle ne devait pas être le cas sa mise hors de cause s'imposerait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff6f8faf13e2e973d01

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

atteinte des objectifs contraignant sa responsable Mme [S] a assurer un suivi serré de son activité ; - Mme [O] a bénéficié, non seulement d'un accompagnement personnalisé par son manager, Mme [S],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87058

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

, déclarer irrecevable comme tardive l'action de la SCI de BONNE MAIRE, en tout cas infondée, la débouter de sa demande au titre des prétendus loyers non encaissés; condamner solidairement Mr Z... et la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5caec820a3a2a05e82c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'inégalité de traitement Le salarié prétend qu'il y a eu une inégalité de traitement, dès lors que les responsables commerciaux ont été évincés de l'attribution du chiffre d'affaires résultant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fe1d41e1d02a315893840f3

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

réelle et sérieuse : - prononcer la mise hors de cause de la société Transdev Méditerranée - débouter Mme X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement rendu le 31 mai 2022, notifié le 1er juin 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Mis hors de cause la société [1], - Débouté les sociétés [1] et [3] de « l'irrecevabilité soulevée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79cf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est garanti ...', 'dans le cas où l'opération s'avère perdante, je suis garanti d'être remboursé de mon investissement', 'dans le cas où l'opération s'avère perdante, l'assurance de recouvrement se

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868b0

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

hors de cause pour cette société en ce qu'elle n'a jamais été l'employeur des demandeurs, - prononcer sa mise hors de cause concernant la société Upa, en ce qu'elle n'a jamais été l'employeur des demandeurs

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031dfc380b9e1b37c98ae17

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

hors de cause la société Boursier et Cie ainsi que la compagnie AXA; Attendu que la SA Generali IARD et la SA Fraikin France ont interjeté appel de ce jugement et demandé par voie de réformation à

Source officielle

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