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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd94428f119692b032eefc4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

de distribution liée à son usure', mais au 'défaut du tendeur hydraulique qui n'assurait pas la bonne tension de la chaîne de distribution' et souligne 'l'évolution technique du constructeur qui a modifié

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les héritiers de Mme [H] demandaient alors au tribunal, à la fois l'homologation et la modification des termes du protocole d'accord signé le 17 janvier 2012, mais non exécuté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 a été modifiée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par ordonnance du 16 mai 2007, les mesures provisoires ont été modifiées en ce que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l'épouse à titre onéreux, la résidence des enfants étant maintenue

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Par jugement du 14 septembre 1994, le tribunal de grande instance de Digne a condamné les époux [Z] sous astreinte de 100 Fr. par jour de retard à effectuer diverses modifications, suppression et aménagement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 29/11/2016 sur les postes de préjudice relatifs à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle. Elle a statué à nouveau et

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

son fait. » Force est de constater à la lecture de cet acte que Mme [G] [M] épouse [U] n'a pas renoncé par anticipation à l'action en réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

avec une moyenne d'âge à 38 ans pour 88 NC et 11 C ' La moyenne d'âge a été modifiée en l'espace de 5min.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts. Elle condamne solidairement la SEP et le repreneu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle infirme pour le surplus et statue

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fdb0791523a3e9bf67ac43d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

La Cour d'Appel confirme partiellement les demandes de la victime et condamne le demandeur à verser des indemnités après application d'un double taux de perte de chance (50% puis 99%) et déduction des

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fdc08539bce272c63e372f4

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 mars 2017. Elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irré

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a1ad83004b881ae42a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes : elle rejette les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires et au travail dissimulé, confirme les sommes all

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le taux sera modifié en fonction du taux Jyske Bank Funding Rate applicable à la date de tirage du prêt.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

l'impôt foncier retenu par le premier juge dans le décompte post-sauvegarde, faisant valoir que le nouveau calcul opéré par la bailleresse ne peut en tout état de cause prendre effet qu'à compter des modifications

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, la cour note que si les statuts ont été en conséquence modifiés le même jour, ils ont alors contenu des erreurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd1b5816700d84bc90c238

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ses dispositions relatives aux postes suivants : aménagements permettant l'accessibilité du logement occupé par la victime, frais divers, dé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164842

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du PLU applicable à la commune de Lesquin : 1) le dossier relatif à la modification du PLU, comprenant a) la note de présentation technique ; b) la note de présentation complémentaire ; c) le projet

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

Source officielle

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cessation d'activité.

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Dépôts des comptes

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STEEL-MODIFICATIONS

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