versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification

versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification

versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification

2010 ; Que par cette signature il a accepté la modification de sa rémunération et n'en a jamais contesté le principe avant le présente litige ; Attendu que l'analyse des bulletins de salaires antérieurs

de travail, sans modifier l'article 5 concernant la rémunération qui fixait la rémunération à 13 334 F sur 12 mois.

La responsabilité 'lancement' lui était confiée le 27 janvier 1986 sans modification de sa qualification et de sa rémunération.

[X], constituait un élément de rémunération de ce dernier qui ne pouvait être modifié sans l'accord du salarié. La société Securitas fait valoir que lors de la perte du marché M.

Aux termes de leurs conclusions écrites, les appelantes demandent à la cour de : - juger que la Caisse d'allocations familiales des Yvelines ne pouvait unilatéralement modifier leur rémunération, en conséquence

de prestations décidées par le maître de l'ouvrage postérieurement à l'APS, le marché fera l'objet d'un avenant qui arrêtera le programme modifié et actera en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre

Monsieur [G] a adressé le 5 janvier 2012 un courrier à son employeur pour dénoncer la modification de son contrat de travail et les effets de cette modification sur sa rémunération puis, le 1er avril 2014

le débouté des revendications salariales, - confirmer la décision du conseil en ce qu'il a jugé que monsieur X... ne rapporte pas la preuve que monsieur A... avait le pouvoir de décider seul de modifications

En dernier, lieu, par avenant du 11 février 2005, le secteur géographique a été ainsi modifié: «'départements concernés pour une action commerciale directe et suivie (clientèle chauffage) : 01 Ain, 38,

Sa rémunération était composée d'un brut mensuel forfaitaire fixé à 16 670,00 fr et d'une partie variable calculée selon des modalités fixées à l'annexe 1 du contrat à savoir: un pourcentage de la marge

Monsieur [D] vous a demandé de gérer la période transitoire de mise en oeuvre de la procédure de modification de leur rémunération variable, ce qui entre pleinement de vos missions.

Laurent soutient qu'à compter du retour de son arrêt maladie en juin 2003, son employeur a par divers procédés, manqué à ses obligations contractuelles : modification de sa rémunération (changement du

économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été confirmée par le ministre du travail le 5 novembre 1996 ; la lettre de licenciement énonce le motif suivant : refus de modification

18 avril 2011, la SA Les Hôtels Baverez a informé l'intimé de la nécessité d'opérer une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, réorganisation s'accompagnant d'une proposition de modification

Il ajoute que la société Immo Différence ne pouvait prétendre lui imposer unilatéralement une modification de sa rémunération, laquelle équivalait à une modification de son contrat de Arrêt n° 125 - page

variable sur objectifs, que la société MAJ a unilatéralement procédé à une modification de sa rémunération, laquelle constituait un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant être modifié sans

apparente à des conclusions aux fins d’injonction, distinctes du litige porté devant le tribunal ; - à titre subsidiaire, la demande n’est pas fondée, dès lors qu’il ne ressort d’aucun document que la modification