du contrat de travail'.

Sur la modification du contrat de travail Monsieur [S] soutient que l'affectation proposée par l'employeur à un autre poste que le sien aurait constitué une modification de son contrat de travail par

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Par lettre en date du 12 juillet, elle a été licenciée en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail.

Nous vous rappelons que la mise en place de cinq jours, avec horaires de coupures, ne constitue qu'une mesure d'organisation, et non pas une modification de votre contrat, puisque vous avez déjà pratiqué

du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

La société absorbante appliquait la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage, c'est en réalité Estimant, d'une part, que la société avait modifié son contrat de travail

ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques.

ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques.

du temps de travail dans la journée et la semaine constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans leur accord.

non respect de la clause de rémunération variable figurant sur son contrat de travail, - de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, - de la modification unilatérale du contrat de travail

Attendu que par courrier du 22 juin 2002, Louisa X... refusait la modification de son contrat de travail ; Attendu que par courrier du 12 septembre 2002, elle était convoquée à un entretien préalable

équivalente au profit de Monsieur [S] DIRE ET JUGER que la nouvelle organisation mise en place ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail de Monsieur [S] DIRE ET JUGER

 ; Considérant que, si la fonction est un élément essentiel du contrat de travail dont l'altération ou la dénaturation constitue une modification du contrat supposant l'accord du salarié, la variation

l'article 3 de la convention collective applicable au présent litige confère au lieu de travail un «caractère substantiel» propre à leur contrat de travail, considèrent que cette disposition conventionnelle

différentes des précédentes et qu'il s'agit là d'une modification substantielle du contrat de travail.

substantielle de mon contrat de travail en mon absence et sans mon avis.

substantielle de son contrat de travail.

Dans ce contexte con'ictucl, dont je suis la seule à en subir les conséquences, vous comprendrez que je ne peux accepter cette modification substantielle de mon contrat de travail d'autant plus au retour

Ce motif nous a conduit à vous proposer une modification de votre contrat de travail, à savoir la réduction de votre temps de travail à 75.84 heures par mois, modification que vous n "avez pas acceptée