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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee0
31 janvier 2007
prévoit en outre une possibilité d'évolution et d'adaptation au regard des besoins de la société, sans qu'il puisse s'agir d'une modification substantielle du contrat ; Considérant que la Sté MONSTER
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de
6253c8a7bd3db21cbdd85df6
15 janvier 2002
a bénéficié, elle l'a reprise aux mêmes conditions que lors de son départ en congés et que c'est, donc, la salariée qui a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail en ne revenant pas travailler
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc442204864e67f001c1c7
6 décembre 2018
2015 ; qu'elle n'a jamais donné son accord ; que les tâches étaient fondamentalement différentes, ce qui constitue une modification substantielle du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d38fcdc6046d471d29fe
20 janvier 2026
[I] rappelle les trois éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord préalable du salarié, dont fait partie la fonction qui ne peut donc être modifiée par l'employeur
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L.181-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
6253cc37bd3db21cbdd8f80c
31 août 2011
Par courrier en date du 25 janvier 2006, le salarié refusait la modification substantielle de son contrat de travail consistant dans le retrait de ses fonctions et de ses responsabilités et demandait à
17e Chambre B
6036537d8d18e3b475ba0957
12 novembre 2015
modification substantielle de son contrat de travail consécutive à l'intervention d'autres commerciaux sur son secteur et la perte de rémunération qui en résulte.
Pôle 6 - Chambre 7
6163f653c5e1c13d83dae350
17 décembre 2009
Le salarié indiquait, par LRAR des 27 juillet puis 31 août 2005, refuser les conditions de sa reprise, au motif de diverses modifications substantielles de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
D'une part le changement de votre lieu de travail s'analyse en une simple modification de vos conditions cle travail.
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805f
7 juillet 2022
S'agissant des modifications substantielles de ses fonctions à compter de janvier 2017 L'ensemble de l'argumentation de M.
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
-1-2 du code du travail, concernant les modifications substantielles des contrats de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, mais aussi en invoquant dans un courrier du 6 octobre 2005
5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc59879
19 avril 2022
Elle indique que la mission de téléassistance ne constitue pas une modification du contrat de travail, ni même des conditions de travail des salariés lesquels étaient déjà amenés à gérer, pendant de nombreuses
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
substantielles du bien immobilier du fait des travaux engagés par les copropriétaires pour réhabiliter sa structure ; l'utilité publique du projet n'est pas démontrée.
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
, notamment dans d'autres secteurs économiques, et que les travaux menés par la société n'ont, ainsi, permis aucune connaissance nouvelle ou amélioration substantielle de l'existant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
substantielle de son contrat de travail ; en effet, le renouvellement de son contrat de travail, initialement conclu pour une durée de trois ans, pour une durée d'un an seulement était illégal et fautif
Pôle 6 - Chambre 5
6162d670a2a5768a176c555a
21 juin 2012
[M], les modifications substantielles à son contrat de travail issues de la fusion intervenue.
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
Novembre 2000 de reprendre son horaire de travail initial en considérant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail; Que par courrier recommandé du 18 Janvier 2001 LA
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