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Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du

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correspond par exemple à la moitié de sa capacité ; que ce défaut très perturbant pour le conducteur nécessite des arrêts plus fréquents à la pompe à carburant mais ne gêne pas le fonctionnement du moteur

H et Mme I ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Monteux, de M. H et Mme I et de M.

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[H] [G], salarié de la société [3], a été victime le 5 juillet 2017 d'un arrêt cardio-respiratoire mortel sur son lieu de travail.

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Par jugement du 25 janvier 2005, ce tribunal a : - dit que l'accident mortel du travail, dont a été victime M.

Ils font en outre valoir que le vendeur a procédé à leur insu à une reprogrammation du moteur du véhicule afin qu'il puisse rouler à l'éthanol sans baisse de performance, alors même que cette pratique

société [3] prie la cour : -'d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -'de dire que lui est inopposable la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident mortel

le 10 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, a : - débouté la société [6] de l'ensemble de ses demandes, - dit que la décision de prise en charge de l'accident mortel

néanmoins pris de nombreuses mesures ayant permis de sécuriser celui-ci dans les jours suivant l’accident ; les manquements de la commune ont concouru de manière certaine et directe à l’accident mortel