Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction établi par les services

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R 144-10 et suivants du code du travail, en raison de sa tardiveté et l'affaire a été

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté en toutes ses branches. 14.

Elle indique à titre préliminaire qu'elle produit toutes les pièces justifiant de la recevabilité de son action et du bien-fondé de sa demande répondant ainsi aux moyens soulevés généralement d'office

Mme [D] s'en est acquittée intégralement au moyen de six mensualités échelonnées durant la période du 13 janvier au 3 juin 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Sur les autres moyens soulevés par M. A... : En premier lieu, d’une part, M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme G... C... épouse B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Montrouge du 28 février

B soulève en appel, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII est entaché d'anomalie.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe, soulevés pour la première fois en appel, sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par la société SGTP ne sont pas fondés.

Par arrêt d'avant dire droit du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen soulevé d'office de la nullité de la mission

Le 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent et a écarté une fin de non-recevoir soulevée par M. [R].

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de vérifier qu'il comporte toutes les mentions requises ; cet avis n'a pas été adopté par trois médecins de cet office régulièrement désignés,

Il soutient que - les moyens soulevés par M.