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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c17
13 avril 2023
immobilier sous l'enseigne Orpi, a confié à la société My Little Agency, ci-après dénommée la société MLA, un mandat d'agent commercial immobilier.
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe4009f81000890dc95
18 janvier 2024
aux agents immobiliers.
1ère Chambre
6358cdd9c40aa805a7864d32
25 octobre 2022
[A] [I] exploitant l'agence « l'ADRESSE IMMOBILIER » à [Localité 5] un mandat d'agent commercial immobilier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8611dcdc6046d47199552
21 avril 2026
- L'agence de [Localité 3] qui connaît aussi son lot de départs avec 3 ruptures de contrat l'an passé.
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
[F] a poursuivi son activité auprès de la nouvelle agence. L'agence a conclu le 25 avril 2014, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec M.
1ère chambre civile A
61630e56da3e3d306603680c
8 mars 2012
La société CETRIM expose dans ses conclusions que Mme [U] en a conservé un vif ressentiment, que tout le personnel de l'agence a été choqué par le comportement de l'agent et que les propos échangés entre
TROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
[N] [H] et son épouse, Mme [O] [V], d'autre part, sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt, du paiement par l'acquéreur de la commission de négociation de 9 000 euros due à l'agence [G]
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
X... stipule au titre des engagements de l'agence, que l'agence s'engage à : - exécuter les contrats obtenus par l'agent commercial, sauf motif légitime, - payer les commissions prévues, - remettre
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
Les commissions L'article L 134- 6 du code de commerce rappelle : Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie
1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
, que M [A] [K] n'a pu être trompé s'agissant de la commission d'agence qui a avait été dès l'origine négociée à sa charge, - que l'expert a répondu à l'ensemble des critiques des consorts [K], - que
6253cd3bbd3db21cbdd92b26
26 novembre 2015
Z... a confié à la société EMD, agence " Prestige et Châteaux " mission de vendre le château d'Herqueville au prix de 2 200 000 ¿.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
d'agence commerciale.
6253cdddbd3db21cbdd94c5d
22 janvier 2021
négociation inclus, soit un prix net vendeur de 3 752 500 €, la rémunération de l'agent immobilier étant à la charge du vendeur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
[X] n'a évoqué ni mandat confié à la société [H] ni commission d'agence, ni à cette occasion ni dans le cadre des négociations qui ont suivi, ni lors de la signature du bail ; que cela a été opposé à Mme
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
ou d'autres agents commerciaux.
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
Les sociétés C... et Swal soulignent qu'elles avaient le statut d'agent commercial puisqu'elles avaient un pouvoir de négociation, qu'elles pouvaient accorder des réductions jusqu'à 40 %, et de manière
6253c886bd3db21cbdd85820
19 octobre 2001
commercial à l'agence Y..., celui-ci a travaillé durant un temps pour le compte du Cabinet FAURE agent immobilier à PARIS ; Que vainement, Monsieur X... se prévaut d'une représentation stricte et d'une
6253c88abd3db21cbdd858f9
6253c88abd3db21cbdd858fc
60329dc8fdc27012286b4cc2
19 décembre 2017
Sur la qualification du contrat d'agent commercial Considérant que pour voir d'une part, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'application du statut d'agent commercial à l'activité de la société
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