La SARL Fouré Lagadec Rhône Alpes fait valoir que : - La salariée avait connaissance de la grille des indemnités de déplacement, ainsi que des notes de service, depuis 2006 et au plus tard en 2008, -

Il ressort des pièces du dossier que le tableau d'avancement contesté a été établi par application d'une note de service du 6 janvier 2016 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a précisé

de service relatives à la sécurité qu'il reproche au salarié de ne pas avoir respectées, 'dire et juger les notes de services inopposables au salarié, 'dire et juger le licenciement du salarié fondé

La société produit une note de service selon laquelle l'horaire de 35 heures est le même, sauf qu'il commence à 10 heures au lieu de 9 heures.

Aux termes du point 1 " orientations générales " de la note de service du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 18 mars 2019 relative à l'accès au grade de la hors-classe des professeurs

Il indique à l'audience : ' sur l'unique moyen, nul doute que Mme [N] [T] est habilité à cette consultation, j'ai produit la note de service qui l'a désigne.

L'employeur ne démontre pas que cette note de service avait été affichée dans les locaux de l'entreprise.

La société SIVE produit les notes de service adressées depuis 2002 sur la durée du travail qui organisaient le temps de travail entre 35 et 39 heures soit une moyenne de 37 heures avec des systèmes de

Vu : - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié ; - la note de service n° 2018-025 du 19 février 2018 du ministre de l'éducation nationale, intitulée "

En particulier, elle reproche à sa cocontractante d'avoir communiqué une note de service à un de ses clients en dépit de l'obligation de confidentialité qui s'imposait à elle en application de l'article

Cette note de service dispose que 'pour les salariés qui choisissent de se changer sur le lieu de travail, ils bénéficient jusqu'à dix minutes d'un temps d'habillage à compter de leur heure de prise de

En l'espèce, la note de service en date du 15 août 2023, figurant en procédure, prévoit la possibilite "d opérations ponctuelles de prévention et de recherche des infractions liées à la criminalite transfrontière

Enfin, la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale indique que : " La présente note de service a pour objet () de rappeler et de préciser les règles applicables en

[T] produit une note de service en date du 2 mars 2007 qui a pour objectif la prévention des accidents du travail ; cette note de la direction de la société est adressée à M.

Il résulte du procès-verbal de saisine en date du 15 octobre 2022 à 16h30 que le Brigadier Chef de police [H] [C], a indiqué au visa de la note de service n°229/2022 en date du 14 octobre 2022 que l'opération

Q N ", du nom de la tête de liste, ainsi que le prévoient la circulaire du 30 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public, auquel se réfère la note

A l'appui de ces avertissements, l'employeur verse aux débats : - le contrat de travail selon lequel : " le salarié s'engage expressément à observer les prescriptions du règlement intérieur, des notes

sont également soumises à la note de service précitée, *M.

Le moyen est rejeté. 3/ Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité en ce que le contrôle a eu lieu [Adresse 20] sur la commune de [Localité 19] non citée dans la note de service.

de service du 25 janvier 2022 sur un plan épidémique ; note de service du 16 mai 2022 sur un plan canicule ; note de service du 5 août 2022 sur un plan canicule ; note de service du 18 novembre 2022 sur