En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition () ". 4.

nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle

que les locaux communs n'étaient eux-mêmes pas disponibles, comme appartenant à la société Domusvi, dont la société Les Vergers de la Coupée était une filiale, et qu'il était impossible de trouver un nouvel

[Z] [H] a cédé à la société Le Primeur le fonds de commerce de vente de fruits à légumes, produits laitiers et épicerie fine qu'il exploitait jusqu'alors en nom personnel à [Localité 1]; et il est ensuite

Il n'est pas contesté que Madame B... a cessé son activité à la date annoncée, que le " bar du Foirail " a alors cessé d'être exploité et ce jusqu'au 15 juin 2004, date de prise d'effet d'une nouvelle

Cette évolution est due à la convention qu'il a passée avec le nouvel exploitant de la résidence qui, comme rappelé, n'intéresse pas le syndicat de copropriété.

Cette compensation liée à la réduction du temps de travail, n'a plus été versée par le nouvel employeur, c'est-à-dire à compter de novembre 2008.

Le fonds de commerce a été cédé et exploité depuis le mois de juin 1991, mais Monsieur [H] , le nouvel exploitant, n'a réglé aucun loyer.

Le Maire activera la recherche d'un nouvel exploitant, notamment auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.

en souhaitant par exemple récupérer leur bien pour une occupation personnelle, elle ne leur impose nullement de conserver le même gestionnaire et le bail commercial peut être résilié au profit d'un nouvel

D'une part, aux termes de l'article R. 512-68 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel

De ce fait, le transfert d'une activité occupant du personnel, entraîne, par le seul effet de l'application de la loi, la transmission au nouvel exploitant des contrats de travail en cours.

nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle

Au demeurant, l'analyse des comptes annuels de la société JPA PRESSE fait apparaître que le nouvel exploitant a réalisé le même volume d'activité jusqu'au 30 juin 2005 et que ce n'est qu'à compter de l'exercice

laquelle aucune provision n'a été transmise à cette dernière, ce qui contrevient à tous les principes de responsabilité en matière d'environnement et de comptabilité, faisant valoir notamment que c'est au nouvel

HELEMMARTH, qui exploitait alors le fonds de commerce de l'hôtel de Blois, à Orléans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2000, en qualité de caissière tabac et serveuse, niveau

Dans la mesure où Madame [Y] a cédé son fonds de commerce et ses éléments corporels et incorporels à la société Bourgeois Le Verre, que l'activité et majeure partie des salariés ont été repris par le nouvel

Cependant, ils n'apportent pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.