et usé pour n'avoir jamais fait l'objet d'un entretien de la part du bailleur.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat du 6 mai 1999, la SCI BEZE-GUESDON a donné à bail commercial à la SARL OCEAN PRINT un dock ainsi qu'un parking situés 22, rue Papin à Ducos, Nouméa.

postérieures à la saisine du premier juge, - que la partie adverse ne souhaite nullement procéder aux travaux de mise en conformité de l' immeuble mais tente d' obtenir son départ des lieux - que la loi oblige

William Z... sont devenus bailleurs.

Par convention rédigée par Maître DOLO et signée par les parties le 4 janvier 1996, le bail en cours a été dénoncé pour le 29 février 1996 afin de faire place à un nouveau bail soumis à la Loi du 6 juillet

Sur la créance du bailleur et l'exception d'inexécution En application de l'artic1e 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Ils relèvent cependant que les travaux de réparation restent à la charge des bailleurs lorsque ceux-ci sont dus à la vétusté des locaux donnés à bail.

en référé le juge d'instance de Brive, lequel, par ordonnance rendue le 1er février 2012, après avoir écarté le rapport d'enquête sociale établi non contradictoirement, a constaté la résiliation du bail

MOTIVATION: Sur la qualification du contrat de bail et sur l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent: Selon l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou

Elle fait remarquer qu'aucune disposition légale n'oblige le bailleur à renégocier le contrat.

Elle fait remarquer qu'aucune disposition légale n'oblige le bailleur à renégocier le contrat.

code de commerce alors que cette obligation ne s'impose qu'au bailleur, la conséquence de droit selon l'appelante étant le renouvellement du bail.

, en ce que l'objet du bail était mixte et que la bailleresse ne pouvait déroger à son obligation de leur remettre un logement décent ; que les travaux n'avaient pas pour but le confort des locataires,

du bailleur et d'autre part, la clause restrictive inscrite au bail concernant les obligations du bailleur doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

Ces désordres seront examinés successivement, à tout le moins pour ceux qui ressortent des obligations du bailleur et non de simples dégradations locatives.

même référé, répond après avoir fait l'historique complet des relations contractuelles que les travaux, dont l'exécution est sollicitée par la SA DECORSE et GUERIN INDUSTRIES, n'entrent pas dans les obligations

, et d'autre part que la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire telle que prévue par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989

En cas de manquement par le locataire à ses obligations, le bailleur peut solliciter, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, la résiliation du contrat de location, dès lors qu'il considère