et obtention indue de document d’identité et de carte de conducteur.

Le 21 janvier 2020, le médecin du travail a contacté M. [F] pour faire un point sur ses conditions de travail et son état de santé dans la perspective de l'étude de poste.

II-1-2 sur les manquements à l'obligation de sécurité Le salarié expose qu'il a été victime de manquements au titre de l'obligation de sécurité caractérisés par le non-respect des préconisations du

, NATINF 000213 - CONDUITE D'UN VÉHICULE SANS PERMIS, NATINF 007536 - CIRCULATION AVEC UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, NATINF 006163 - CONDUITE DE VÉHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

, de consulter les délégués du personnel s'agissant en l'espèce d'un licenciement pour inaptitude professionnelle.

La cour relève toutefois qu'alors que les trajets des conducteurs sont systématiquement mesurés par chronotachygraphe, ce qui permet d'identifier le véhicule conduit par le conducteur, l'employeur n'a

L'examen du moyen soutenu à titre subsidiaire, tiré du fait que le conducteur du véhicule au moment de l'accident n'aurait pas été titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour la conduite

Le conducteur salarié est le préposé du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.

[F] que seul le défaut de maîtrise de la motocyclette est à l'origine de l'accident, en ce qu'il a conduit M. 

Dans le cadre de la visite médicale de reprise, le 3 avril 2023, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de celui-ci à son poste de conducteur d'engins/nettoyeur industriel/ARI, ajoutant que tout

L'enquête de gendarmerie réalisée après l'accident ayant révélé que Pascal X... était le propriétaire et le conducteur habituel de ce véhicule, les A. C.

, NATINF 000179 CONDUITE DE VEHICULE SOUS L' EMPIRE D' UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D' ALCOOL PAR LITRE D' AU MOINS 0, 80 GRAMME (SANG) OU 0, 40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), NATINF 001247 CONDUITE

Dépourvus de ceintures de sécurité, le conducteur et le passager étaient éjectés et trouvaient la mort.

Par décision du Préfet du Rhône du 26 avril 2023, [V] [F] a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département du Rhône avec obligation de pointage.

Dire et juger que l'École de Conduite [5] a respecté son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [N]. Dire et juger que l'accident est dû à un défaut de maîtrise du véhicule par M. [N].

de délivrer un travail au salarié, elle a toujours respecté ses obligations, que l'intimé n'a plus travaillé à partir du 28 novembre 2018 en raison de l'abandon de son poste de travail.

au regard du comportement de ce conducteur, et qu'un conducteur ne peut être exonéré de son obligation d'indemnisation que s'il établit l'absence de tout lien entre l'accident et le dommage.

Le conducteur ne pouvait fournir aucun document relatif à son permis de conduire, et il était donc placé en garde à vue.

[U], - elle n'avait pas l'obligation de proposer un poste de magasinier à [Localité 7], car M.

ou à la négligence de la victime : les passagers et proches auraient donc dû être indemnisés par les deux conducteurs, Monsieur Y... par l'autre conducteur dès lors qu'il n'a commis aucune faute ; ils