Il est constant que la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi a fait procéder ultérieurement à une signification de l'ordonnance selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 1393/ 2007 du Parlement

[V] [H] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[M] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; Vu les conclusions du conseil de l'interessé

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Par ordonnance du 20/11/2019, le juge des référés a rectifié l'erreur matérielle affectant l'orthographe du patronyme de Mme [O] à la page 3 des motifs de l'ordonnance.

[B] et [L] aux fins de règlement de ses créances.

[F] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [F] [M], né le 20 juin

ses dispositions, et notamment : - l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 17 mars 2022 à minuit, - l'expulsion des lieux à défaut de départ volontaire dans le délai d'un mois de l'ordonnance

[M] [B] [T], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

L'ordonnance sera confirmée.

L'ordonnance dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS, INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, ORDONNONS l'assignation à résidence de M.

[E] [M] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M.

règlement ; - Ordonnons que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts confomément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - Ordonnons que tout paiement

[Y] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Y] [J], né le 05 mai

de 26 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

pour justifier l'extension de cette règle au repreneur évincé par l'ordonnance du Juge-Commissaire, il est soutenu, que la situation économique est la même, que les exigences de rapidité et de sécurité

- réformer l'ordonnance querellée et condamner [C] et [M] [Z] aux entiers dépens.

A l'instar des règles régissant tant la garde à vue que la rétention administrative, le juge doit pouvoir contrôler, au vu des pièces qui lui sont fournies au soutien de la requête en prolongation du maintien

Halong et de tout occupant de son chef des lieux situés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance