[S] et Mme [T] à verser à la société BNP Personal Finance la somme de 24 500 euros au titre du capital prêté, - ordonné la compensation des créances réciproques de M.

SCI -constaté que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire -constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables -fixé la

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

prêteur à ne pas s'être assuré de la régularité formelle du bon de commande.

[D] et Mme [O] de leur créance en restitution des mensualités réglées ; - d'ordonner, le cas échéant, la compensation des créances réciproques à due concurrence ; - de condamner M.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant offre de prêt acceptée 3 juin 2010, la société FINANCO a consenti à Madame Chantal A... et à Monsieur Patrick D... un prêt d'un montant de 12.900 euros remboursable en 120

Sur la responsabilité du prêteur Moyens des parties Les appelants soutiennent que le jugement devra être confirmé en ce qu'il a constaté la résolution de plein droit des contrats de prêts ; qu'en

, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur, le prêteur ne justifie pas avoir déclaré la créance alléguée

avait pratiqué un taux fixe à 4,20 % alors qu'il s'agissait d'un prêt révisable dont elle a soutenu au surplus que le créancier ne lui avait jamais communiqué les taux d'intérêts successifs et les modalités

Le prêt n'ayant pas été accepté, M.

L'article I-4e du contrat de prêt stipulait : "vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation".

W] [Q], son épouse, seuls associés de l'emprunteuse, l'époux par l'intermédiaire d'une société Roméo Promotion dont il était le dirigeant, sont intervenus à l'acte en qualité de caution solidaire du prêt

II - Sur les sommes dues au titre du prêt personnel - Sur la consultation du FICP 28 - Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit

le capital prêté.

de sa créance de restitution.

par le prêteur, c'est à la condition que la prestation de service ait été exécutée et que le prêteur n'ait pas commis de faute dans la remise des fonds prêtés; Qu'à cet égard, les conditions

Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit (créance de restitution) : Les consorts [P] font valoir que la SA Franfinance doit être privée de sa créance de restitution puisqu'elle a commis

b) au titre du contrat de prêt : L'annulation subséquente du contrat de prêt oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre