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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6af366129746fdd69c81
3 avril 2025
[G] [Y] a été embauché à compter du 5 avril 1983, par la société Turbomeca, devenue la SASU Safran Helicopter Engines, en qualité d'ouvrier, selon contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
à durée indéterminée par la Société PAPETERIE DE CONDAT en qualité d'ouvrier mécanicien rémunéré au coefficient 145 de la convention collective applicable.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
2018 en qualité de rédacteur territorial stagiaire en tant qu'il fixe ses droits à rémunération par référence à l'indice brut 373, indice majoré 344, afférent au 2ème échelon du grade de rédacteur territorial
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
L'employeur rétorque que le salarié relève suivant l'avenant à effet du 1er septembre 2008 de la qualification d'ouvrier qualifié au coefficient 181 , qu'il ne fournit pas d'élément de qualification permettant
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
laquelle ils appartenaient et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
s'élevait à la somme de 14 404, 22 francs ; que le barème établi au 1er janvier 2001 fixe la rémunération du niveau M2 échelon 4 à la somme de 14 483, 78 francs alors que celle du niveau C1 échelon 0 est
Chambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
G PI techniques'», après l'obtention d'un EM Ouvrier qualifié, réseaux dist électricité en 1983.
2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
B A, entré dans les cadres de la police nationale en 1985 en qualité d'élève inspecteur, a été promu au grade de commandant de police le 1er décembre 1998.
Chambre 4-5
65aa20dba34ad100085817ba
18 janvier 2024
[H] [B] a été engagé par la société Hygéa en qualité de magasinier - préparateur de commandes à compter du 1er octobre 2015, par contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1c
11 mai 2022
2, échelon 1 ' par la SAS RENAULT TRUCKS, avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2006, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée du même jour soumis à la convention collective des mensuels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
octobre 2013, à partir du salaire mensuel d'un ouvrier d'Etat appartenant au groupe VIII, 8ème échelon, incluant une prime de rendement de 32% du salaire du 1er échelon de ce groupe, duquel sera déduite
4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078df00
20 janvier 2023
MOTIFS 1 - Sur la classification : La convention collective nationale des services de l'automobile classe les salariés comme suit : - les ouvriers et employés aux échelons 1 à 12 ; - les agents de
6684eb0fa0de54ff609f8070
L'employeur rétorque que le salarié relève suivant l'avenant à effet du 1er septembre 2008 de la qualification d'ouvrier d'encadrement au coefficient 182, qu'il ne fournit pas d'élément de qualification
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
A a été nommé en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, soit le 1er juillet 1995, la rémunération maximale dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (3) était, en prenant
17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1f
28 juillet 2011
[B] [S] a été embauché le 22 mai 2005 par la Société CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE en qualité de CAISSIER/ COFFRIER M.A.S, coefficient 115, niveau 2, échelon MASS.
1ère chambre sociale
651fa520c601f083189915d3
5 octobre 2023
[O] [P] a été embauché par la SARL Allo Pare Brise à compter du 4 mars 2013 en qualité de 'poseur vitrage automobiles', statut ouvrier, échelon 6 de la convention collective nationale des services de l'automobile
2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
[W] expose qu'il relevait de la classification cadre position C, échelon 1, coefficient 130 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420), le coefficient 500 indiqué au
616348f3543823d76b03177f
17 mars 2011
CELA ETANT EXPOSE Madame [Y], titulaire d'un BTS en fabrication obtenu en 1982, a été engagée le 24 mars 1983 par la SA SNECMA en qualité d'agent technique, niveau IV, échelon 2, coefficient 270.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
d'enseignante vacataire puis contractuelle à compter du 1er septembre 2011 jusqu'au 31 août 2015, puis comme maître assistante associée à partir du 1er septembre 2015 jusqu'au 31 août 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e422
17 novembre 2016
Monsieur [V] ayant demandé à ce que la Sermat soit condamnée à lui payer cette prime jusqu'au 1er septembre 2016, le jugement doit être complété sur ce point.
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