€ HT avec une livraison prévue au plus tard le 30 Août 2010 ; que dans le cadre d'une réception contradictoire opérée le 15 Septembre 2010, le maître de l'ouvrage a relevé que les travaux étaient à peine

générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe pour la somme de 7 006, 50 euros au titre des cotisations sociales des 2ème et 3ème trimestres 2008, 2ème et 3ème trimestres 2009 y compris les pénalités

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant des pénalités infligées à la société : 15.

Il ressort de ce décompte que SNCF Mobilités a appliqué des pénalités s'élevant à un montant total de 167 175 euros, correspondant à des pénalités de retard compte tenu de la date de réception des travaux

[V] [T] à la contrainte du 27 juin 2022, - validé la contrainte émise le 27 juin 2022 par la mutualité sociale agricole Berry Touraine relative à des cotisations et à des pénalités forfaitaires portant

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 9. Aux termes de l'article 1728 " 1.

L’article 34. 3. 1 du CCAG-PI auquel les parties n’ont pas entendu déroger, prévoit expressément que les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation.

de retard ; - tenant compte des pénalités que la commune a décomptées à juste titre, le solde du marché devra être fixé à 22 444,09 euros en sa faveur.

En ce qui concerne les pénalités appliquées au titre des retards d'exécution : 16.

Sur les pénalités de retard dues en raison de la livraison tardive de la maison individuelle Par application de l'article L232-1 du Code de la construction et de l'habitation et à peine de nullité

Vu les conclusions du 27 janvier 2012 de la société Geoxia tendant à dire et juger que les pénalités de retard doivent être calculées jusqu'au 27 mars 2009, fixer le montant de la pénalité contractuelle

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités

demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités

de l'autre époux en vertu du principe de l'individualisation des peines.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés de la cour de suspendre l’exécution de la mise en recouvrement de cette imposition et de la pénalité correspondante. 2.

La commission des pénalités a été saisie le 25 octobre 2013 et s'est prononcée, après avoir entendu [O] [M], sur une pénalité ramenée à la somme de 21 608 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sopiru a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels

S'agissant des pénalités de retard : 13.