salarié ne donne aucun motif à sa décision, il est constant que par lettre recommandée en date du 27 août 1998, il avait demandé à son employeur de régulariser le salaire qui lui était versé pendant la période

12 jours consécutifs durant cette même période que le salarié doit prendre en continu alors qu'en fermant systématiquement l'entreprise 4 jours en dehors de la période de congés annuels et seulement 9

stipulait que l'ensemble des frais inhérents à l'utilisation du véhicule de fonction mis à la disposition du salarié serait pris en charge par l'employeur, y compris le carburant, sauf pendant les périodes

Au fond : Confirme la décision entreprise, Y additant, accorde à Monsieur X...un droit d'hébergement en faveur de Camille qui s'exercera toutes les fins de semaine et durant la totalité des périodes

l'enfance à TULLE pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2014, - accordé au père une extension des temps de présence de Lisa au domicile paternel pour temps partagé avec la fratrie, lors des périodes

titre des congés payés afférents, au titre des heures de travail réalisées pendant des périodes de congés payés ; Avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, date de la mise en demeure

payés pendant les périodes de congés maladie car étant en contrariété avec l'article 7 de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de

de congés payés et d'arrêt de maladie puisque les heures supplémentaires étaient accomplies de manière habituelle, le salaire devant donc être maintenu en période de congés et en période de maladie compte-tenu

de congés payés et d'arrêt de maladie puisque les heures supplémentaires étaient accomplies de manière habituelle, le salaire devant donc être maintenu en période de congés et en période de maladie compte-tenu

de congés payés et d'arrêt de maladie puisque les heures supplémentaires étaient accomplies de manière habituelle, le salaire devant donc être maintenu en période de congés et en période de maladie compte-tenu

périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121

versement de cette majoration de traitement au bénéfice d'un fonctionnaire de l'Etat n'est conditionné ni par l'exercice effectif des fonctions ni davantage par une résidence effective à Mayotte durant sa période

, - 960,41 euros de rappel au titre du congé maternité conventionnel pour la période du 14 mai au 11 juin 2019, - 96,04 euros de congés payés afférents, - 1 098,26 euros pour retard préjudiciable dans

ne lui donnait aucun droit à son maintien ; - en tout état de cause, l'indemnité différentielle constitue une indemnité et n'entre pas dans les émoluments dont le maintien est prévu pendant les périodes

accordé dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier

période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité

de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

2007-358 du 1er octobre 2007 et n° 2007-422 du 27 novembre 2007, elle soutient que seules les heures supplémentaires effectivement accomplies pouvaient bénéficier d'une exonération ; or, pendant les périodes

des obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à la période de congé ; un agent en arrêt maladie n'est pas réputé avoir accompli son temps de travail effectif moyen mais ses obligations

D a été destinataire de cette note au retour d'une période de congés, son affirmation selon laquelle il aurait été systématiquement convoqué par son supérieur hiérarchique à l'issue de précédentes périodes