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3 328 résultats pour « paiement de livraisons de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87045

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Elle prétend que cette dernière n'a pas livré les marchandises dans un délai moyen.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d51e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de marchandises ; compilation et analyse d'informations et de données en matière de logistique, de transport, de la livraison et du stockage de marchandises ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société Heppner s'est substituée les sociétés New Trans et Transports Demange (la société Demange) pour deux livraisons, a effectué une livraison elle-même.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d54c25a97f0381f4ce1

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

maritime à la société Générale de manutention portuaire dite GMP concernant le déchargement des marchandises au Havre, effectué le 6 octobre 2008 à 22h 28.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0be

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Elle souligne que le véritable problème rencontré par la société TEREVA ne réside pas dans la prestation de transport mais dans l'absence de paiement du prix des marchandises par l'acquéreur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163abec379f4722fa1c5308

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Le même jour, ce transporteur se présentait à la société Champfleury qui refusait également de prendre livraison des marchandises qu'elle indiquait ne pas avoir commandées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0cc7c25a97f0381f4aeb

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

commandées malgré les règlements intervenus en avance sur les livraisons, ce qui est à l'origine des refus de paiement, que l'expertise de gestion a en effet démontré qu'il n'y avait eu en réalité aucun

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdefc40aa805a7864d78

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur ce point, la société IVEBAT ne justifie par aucune pièce qu'il était d'usage que les commandes passées à une date N puisse faire l'objet de livraisons plusieurs mois plus tard sans qu'aucune précision

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a168228cdc6046d471167f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soutient que toutes les marchandises visées dans les bons de commandes ont bien été livrées, que les bons de livraison ne sont pas tous signés car il était d'usage de laisser la marchandise devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c88

Appel

1 mars 1999

1 mars 1999

marchandises.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603415ce552e0a059ef8e04d

Appel

7 février 2017

7 février 2017

motifs de la décision entreprise dès lors, qu'ayant constaté que de son propre aveu, la société Moulins de Mézières reconnaissait que le paiement des sommes réclamées correspondaient à des marchandises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2026cdc6046d4747c75c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [G] déclare également que les jours où elle finissait plus tôt, Mme [J] rentrait seule chez elle avec son véhicule de livraison.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba65e405357f749ea5f9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, la société LCPS BTP n'établit pas avoir émis la moindre contestation sur la livraison des marchandises à réception du courriel et de la lettre de rappel du 23 novembre 2019, et pas davantage

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67431

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ne créent aucune obligation de paiement à sa charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0e2

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

A titre subsidiaire, elle conteste la réalité de la livraison des marchandises dont le paiement est demandé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854da

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

de Versailles a admis le principe de la revendication des marchandises en nature et de la revendication du prix des marchandises revendues en l'état, et a avant dire droit ordonné à la SCP LAUREAU & JEANNEROT

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6036e642b8e2fa83b2d6cd98

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

La société appelante démontre la livraison des marchandises facturées à hauteur de la somme totale de 258 211,51 euros, mentionnées sur le compte client de [T] [C] et dont ce dernier ne justifie pas du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

, en mettant en demeure la société HESNAULT, en faisant procéder à un constat d'huissier et enfin en assignant en référé cette société afin d'obtenir la livraison desdites marchandises.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032a4ca8c0a8d1cd5f42572

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Par acte en date du 13 novembre 2013, la société Hemodia a assigné la société Probace devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins de voir condamner Probace au paiement des marchandises qu'elle estimait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6710

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 7/2023, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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