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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87045
9 octobre 2003
Elle prétend que cette dernière n'a pas livré les marchandises dans un délai moyen.
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
de marchandises ; compilation et analyse d'informations et de données en matière de logistique, de transport, de la livraison et du stockage de marchandises ».
Pôle 5 - Chambre 5
6360c56f3c369c7f74996de9
27 octobre 2022
La société Heppner s'est substituée les sociétés New Trans et Transports Demange (la société Demange) pour deux livraisons, a effectué une livraison elle-même.
12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
maritime à la société Générale de manutention portuaire dite GMP concernant le déchargement des marchandises au Havre, effectué le 6 octobre 2008 à 22h 28.
6253cb30bd3db21cbdd8d0be
2 avril 2009
Elle souligne que le véritable problème rencontré par la société TEREVA ne réside pas dans la prestation de transport mais dans l'absence de paiement du prix des marchandises par l'acquéreur.
Pôle 5 - Chambre 10
6163abec379f4722fa1c5308
1 décembre 2010
Le même jour, ce transporteur se présentait à la société Champfleury qui refusait également de prendre livraison des marchandises qu'elle indiquait ne pas avoir commandées.
Chambre Commerciale
615e0cc7c25a97f0381f4aeb
5 mars 2015
commandées malgré les règlements intervenus en avance sur les livraisons, ce qui est à l'origine des refus de paiement, que l'expertise de gestion a en effet démontré qu'il n'y avait eu en réalité aucun
3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d78
25 octobre 2022
Sur ce point, la société IVEBAT ne justifie par aucune pièce qu'il était d'usage que les commandes passées à une date N puisse faire l'objet de livraisons plusieurs mois plus tard sans qu'aucune précision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a168228cdc6046d471167f4
26 mai 2026
Elle soutient que toutes les marchandises visées dans les bons de commandes ont bien été livrées, que les bons de livraison ne sont pas tous signés car il était d'usage de laisser la marchandise devant
6253c847bd3db21cbdd84c88
1 mars 1999
marchandises.
12e chambre section 2
603415ce552e0a059ef8e04d
7 février 2017
motifs de la décision entreprise dès lors, qu'ayant constaté que de son propre aveu, la société Moulins de Mézières reconnaissait que le paiement des sommes réclamées correspondaient à des marchandises
Pôle 6 - Chambre 5
69df2026cdc6046d4747c75c
14 avril 2026
Mme [G] déclare également que les jours où elle finissait plus tôt, Mme [J] rentrait seule chez elle avec son véhicule de livraison.
Chambre 3-1
6364ba65e405357f749ea5f9
En outre, la société LCPS BTP n'établit pas avoir émis la moindre contestation sur la livraison des marchandises à réception du courriel et de la lettre de rappel du 23 novembre 2019, et pas davantage
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67431
28 avril 2022
ne créent aucune obligation de paiement à sa charge.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e2
8 juin 2011
A titre subsidiaire, elle conteste la réalité de la livraison des marchandises dont le paiement est demandé.
6253c872bd3db21cbdd854da
30 novembre 2000
de Versailles a admis le principe de la revendication des marchandises en nature et de la revendication du prix des marchandises revendues en l'état, et a avant dire droit ordonné à la SCP LAUREAU & JEANNEROT
6036e642b8e2fa83b2d6cd98
2 juillet 2015
La société appelante démontre la livraison des marchandises facturées à hauteur de la somme totale de 258 211,51 euros, mentionnées sur le compte client de [T] [C] et dont ce dernier ne justifie pas du
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
, en mettant en demeure la société HESNAULT, en faisant procéder à un constat d'huissier et enfin en assignant en référé cette société afin d'obtenir la livraison desdites marchandises.
6032a4ca8c0a8d1cd5f42572
14 décembre 2017
Par acte en date du 13 novembre 2013, la société Hemodia a assigné la société Probace devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins de voir condamner Probace au paiement des marchandises qu'elle estimait
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 7/2023, 9 pages) Numéro d'inscription
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