effectué, - débouté la société ED de sa demande de résiliation du bail pour non paiement des loyers, - condamné la société ED à payer à la société ALAIDE la somme de 450,00 € au titre de l'article 700

dette locative, en reprenant le paiement des loyers courants et qui est en mesure d'assumer la charge d'un plan d'apurement de celle-ci en sus du paiement des loyers et charges courants.

Le premier juge a considéré que le locataire avait émis les chèques litigieux en paiement du loyer, et que ceux-ci avaient été apparemment détournés dans des conditions non élucidées, de sorte que le paiement

Par acte du 30 juillet 2014, la SCI a fait assigner la société LE MADRILENE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93), en paiement d'une provision sur loyers impayés.

En effet, la suspension du paiement du loyer qui est une dispense du paiement par le locataire de la part de loyer mis à sa charge indemnise la diminution de la jouissance du logement à laquelle il est

Le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée ne peut donc fonder une suspension du paiement des loyers.

sérieuse quant au non paiement des loyers de janvier à mars 2021, objet du commandement.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2019.

RÉSIDENCE SERVICES [1] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement

Selon les dispositions de l'article 24 VI et VIII de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'au jour de l'audience le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et lorsqu'un rétablissement personnel

Alléguant le non-paiement des loyers, Mme [I] a fait délivrer à Mme [H], par exploit de commissaire de justice en date du 30 septembre 2022, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Selon l'article 24 I. de la même loi, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Cour, le paiement des sommes correspondant, selon elle, aux loyers échus dont elle n'a pas reçu le règlement par NEXTIRAONE ; que la demande de paiement de loyers formulée par CHG à l'encontre de NEXTIRAONE

, dans l'hypothèse d'un paiement du loyer annuel sur 12 mensualités identiques, 30 940,16 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés postérieurs impayés sur la période du 7 mai 2021 au

de loyer sollicité par monsieur [R] [S] et madame [I] [P] à leur encontre, - rejeter l'ensemble des demandes de paiements de loyer et d'application de la clause résolutoire sollicitée par monsieur [R

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

. : 05/00628 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

L' absence de signification de l' adjudication prononcée publiquement ne dispense pas l' appelant du paiement du loyer prévue à l' article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

des loyers courants, - déclarer Monsieur Y... irrecevable et subsidiairement mal fondé en sa demande de résiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers, - le débouter de toutes ses demandes